10012-1 Pour définir les orientations des politiques du logement, les pouvoirs publics édictent des règles de droit, qui constituent la norme. Ces règles sont abondantes, variées et se répartissent entre un grand nombre de sources dont nous ferons, dans un premier temps, une brève présentation. Toutes aussi variées sont les institutions chargées de l’application des normes, que nous évoquerons dans un second temps.
