– Nature des sanctions. – L'article L. 163-4 du Code de l'environnement prévoit un certain nombre de sanctions si le porteur de projet ne respecte pas ses engagements.
Si le porteur de projet ne met pas en œuvre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, faire procéder d'office à l'exécution de celles-ci à ses frais, soit en confiant la mission à un opérateur de compensation, soit en achetant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.
Par ailleurs, si elle juge que les mesures de compensation ne sont pas suffisamment efficaces, l'autorité administrative peut imposer au porteur de projet des prescriptions complémentaires.
Les manquements aux obligations de garanties financières sont plus lourdement sanctionnés : amende administrative au plus égale à 45 000 €, astreinte journalière au plus égale à 4 500 € (C. env., art. L. 171-8).