Appréciation, contrôle et sanction des mesures d'évitement, de réduction et de compensation

– Plan. – La séquence ERC, une fois mise en œuvre, doit faire l'objet de mesures d'un suivi par le porteur de projet (A). Ce suivi est nécessaire pour permettre à l'autorité administrative de procéder à des contrôles (B). Si ces actions ne sont pas entreprises, les textes prévoient un certain nombre de sanctions (C).

Suivi des mesures de compensation

– Suivi obligatoire. – De façon très succincte, nous rappellerons simplement que le Code de l'environnement impose un suivi de la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.

L'administration demande que des indicateurs de suivi soient élaborés par le porteur de projet et validés par l'autorité chargée d'instruire la demande.

Ce dispositif doit être proportionné à la nature et aux dimensions du projet ainsi qu'à l'importance des incidences sur l'environnement.

Le porteur de projet ayant une obligation de résultat en ce qui concerne les mesures de compensation qu'il doit mettre en œuvre, il est indispensable que le suivi soit effectué avec le plus grand soin, notamment pour justifier auprès de l'administration de leur bonne réalisation et de leur efficacité.

Contrôle administratif

– Portée du contrôle par l'administration. – Les obligations de suivi des mesures de la séquence ERC sont assurées par le maître d'ouvrage, et sont distinctes des contrôles que peut effectuer l'administration (C. env., art. L. 170-1 et s.).

À cet égard, les services de l'État disposent de certaines prérogatives et d'un arsenal de mesures prévues par le Code de l'environnement leur permettant de réaliser des contrôles de la bonne exécution des projets et des mesures de la séquence ERC.

Sanctions

– Nature des sanctions. – L'article L. 163-4 du Code de l'environnement prévoit un certain nombre de sanctions si le porteur de projet ne respecte pas ses engagements.

Si le porteur de projet ne met pas en œuvre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, faire procéder d'office à l'exécution de celles-ci à ses frais, soit en confiant la mission à un opérateur de compensation, soit en achetant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.

Par ailleurs, si elle juge que les mesures de compensation ne sont pas suffisamment efficaces, l'autorité administrative peut imposer au porteur de projet des prescriptions complémentaires.

Les manquements aux obligations de garanties financières sont plus lourdement sanctionnés : amende administrative au plus égale à 45 000 €, astreinte journalière au plus égale à 4 500 € (C. env., art. L. 171-8).