Permis de construire et domaine public

– Construire sur une dépendance du domaine public. – L'occupation privative du domaine public est admise depuis longtemps par le juge administratif, ce principe ayant été depuis largement repris par le Code général de la propriété des personnes publiques. Elle prend en pratique des formes multiples : occupation de la voirie, de bâtiments publics, de ports, aéroports, gares, etc.

Les nouveaux besoins et les contraintes, notamment dans les milieux urbains denses, ont conduit naturellement les opérateurs publics et privés à concevoir des projets mêlant les usages publics et privés, et à imaginer les outils permettant leur coexistence et leur fonctionnement.

Si l'occupation du domaine public est par nature précaire, cela ne signifie pas pour autant qu'elle se limite à la simple mise à disposition d'un bien. Au contraire, depuis plusieurs années l'occupant privatif du domaine public est largement incité par le législateur à construire et à investir sur le domaine public. Les principes de la domanialité publique ont même été adaptés afin d'en faciliter la réalisation.

Le domaine public n'est ainsi plus le siège exclusif d'activités purement d'intérêt général. Il est aussi le lieu où se développent des activités commerciales et d'intérêt privé dans le cadre d'autorisations d'occupation temporaire, constitutives ou non de droits réels.

À l'heure de l'objectif affiché de zéro artificialisation nette et de la raréfaction du foncier constructible, le domaine public suscite également la convoitise des opérateurs privés pour développer leurs projets. Il n'est plus rare dans ce cadre que les collectivités acceptent de s'en séparer définitivement, notamment en raison de la réduction progressive, voire de la disparition de certaines activités d'intérêt général, ouvrant la voie à un possible déclassement.

Traiter la question du permis de construire sur le domaine public conduit à distinguer ces deux situations différentes, selon que la dépendance accueillant le projet de construction est ou non destinée à demeurer dans le domaine public.