Les informations graphiques

Les informations graphiques

– En fonction de l'existence ou non d'un PPRL. – L'inclusion d'une commune dans le dispositif a des conséquences en matière de documents graphiques . Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 121-22-1 du Code de l'urbanisme que :
  • à titre obligatoire, les communes dont le territoire n'est pas couvert par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé sont tenues d'établir une carte locale d'exposition dudit territoire au recul du trait de côte ;
  • à titre optionnel, les communes dont le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé peuvent prévoir d'établir une carte locale de projection du recul du trait de côte. Si la carte n'est pas établie, les dispositions du PPRL continueront de s'appliquer, mais la commune ne pourra pas utiliser les nouveaux outils prévus par la loi Climat et Résilience.
– Autorité compétente. – La carte est établie soit par la commune, soit par l'EPCI d'appartenance de la commune, compétent en matière de plan local d'urbanisme . On imagine aisément les risques de contentieux suite à l'élaboration de ce document : certains propriétaires pourraient intenter un recours contre les documents d'urbanisme, remettant en cause la localisation de leur bien, ou encore la décote s'y appliquant.
– Obligations relatives au PLU. – Il faut distinguer selon qu'il existe ou non un PLU pour la commune concernée.
à défaut d'existence de PLU ou de carte communale pour la commune ou au moins une commune du territoire de l'EPCI compétent, l'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un PLU ou engage l'élaboration d'une carte communale . Les communes concernées ne peuvent donc plus demeurer sans document d'urbanisme.
Dans les hypothèses d'existence de PLU ou de carte communale , le document graphique du règlement du PLU ou du document en tenant lieu définit ainsi sur le territoire de ces communes : la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ; la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.
De plus, le rapport de présentation du PLU ou du document en tenant lieu doit comprendre :
  • une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones dans le document graphique du règlement ;
  • et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes.
– Le cas de l'extension de la bande littorale. – Lorsque la projection du recul du trait de côte à trente ans le justifie, le document d'urbanisme porte à plus de 100 mètres la largeur de la bande littorale au sein de laquelle les constructions sont interdites. Il s'agit des parties de territoire situées en dehors des espaces urbanisés de la zone exposée au recul à l'horizon du délai de trente ans .
– Les délais d'adoption de la cartographie. – L'évolution est encadrée dans le temps par le législateur :
  • la procédure doit être engagée au plus tard un an après la publication de la liste des communes concernées ;
  • et l'entrée en vigueur doit avoir lieu dans un délai de trois ans suivant l'engagement de la procédure d'évolution. à défaut, une carte de préfiguration des zones d'exposition, dite « carte de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte » (« pré-ZERTC »), doit être adoptée par l'autorité compétente avant cette échéance, carte qui sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du document d'urbanisme mis à jour .
Afin d'assurer la meilleure diffusion possible de l'information, ces cartes de préfiguration doivent être diffusées sur le portail national de l'urbanisme au même titre que les servitudes d'utilité publique.
– Le financement de la cartographie. – L'état s'est engagé sur un financement à 80 % de la cartographie. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », annoncé en 2022, est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, depuis 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets, et être un signal d'accompagnement des territoires pour accélérer et intensifier leur transition écologique, et notamment leur adaptation au changement climatique. à ce titre, le « fonds vert » cofinancera :
  • les cartographies d'exposition au recul du trait de côte des territoires exposés ;
  • des actions de recomposition des territoires dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA) ;
  • ainsi que des travaux d'adaptation ou de relocalisation, notamment pour l'hôtellerie de plein air et les campings.