Les démembrements de propriété (le bail emphytéotique et le bail à construction)
Les démembrements de propriété (le bail emphytéotique et le bail à construction)
Les grandes techniques de maîtrise du foncier en France
– Le développement du démembrement de propriété en France : un modèle pas si inconnu que cela. – En France, des auteurs indiquent notamment que la location de terrain est beaucoup pratiquée pour la réalisation de logements sociaux (par ex. Grenoble, Strasbourg). Cette technique se développe également avec le bail réel solidaire (BRS), comme l'a exposé le 119e Congrès des notaires de France. Toutefois, si la technique du BRS traite avec réussite de la question de l'accès à la propriété et du coût du logement, elle fait fi de la question de la régénération foncière et ne fait qu'accentuer le morcellement de la propriété.
Selon Nicolas Gillio, directeur d'études au sein du CEREMA, « avec le zéro artificialisation nette, le bail à construction va se diffuser plus rapidement » ; pour lui, il y a un glissement du modèle aménageur (avec vente) vers un modèle patrimonial, « la collectivité gardant la gestion du foncier pour valoriser son territoire ». Selon les chiffres du CEREMA, 20 % des EPCI pratiquent régulièrement le bail à construction sur leur foncier économique en 2022, contre 12 % en 2017.
Enfin, l'histoire des Hospices civils de Lyon est un exemple intéressant de recours à cette technique.
Les baux des Hospices civils de Lyon : baux dits « de longue durée »
– Accords Sudreau-Pradel. – L'une des spécificités de ces baux réside dans la clause ajoutée en 1960 relative aux accords passés entre le ministre de la Construction et le maire de Lyon. Ils définissent les engagements du preneur d'un bail à longue durée pour avoir la jouissance des terrains des Hospices, à savoir assumer la démolition des constructions en fin de bail ainsi que l'éviction des occupants, leur indemnisation d'éviction et surtout leur relogement.
La maîtrise du foncier économique
– Le Grand Annecy. – Par délibération du 15 novembre 2018, le Grand Annecy décide « que tout le foncier économique, soit 44 zones d'activités industrielles et artisanales est actuellement commercialisé par l'intermédiaire du bail à construction », à quelques exceptions près, par exemple lorsque la mise en place d'un bail à construction n'est pas possible car le terrain permet l'extension d'une usine.