Le permis de construire en présence d'un ensemble immobilier complexe
Le permis de construire en présence d'un ensemble immobilier complexe
Présenter son projet à l'administration
– Plan. – Dans les villes où le tissu urbain se densifie et où les terrains disponibles se raréfient, il est de plus en plus fréquent depuis plusieurs années que ce qui, de prime abord, peut être perçu comme un seul et même ouvrage réponde en réalité à des usages et des fonctionnalités différents et soit le fait de personnes différentes.
Il en va aujourd'hui de même désormais en dehors des villes, les maîtres d'ouvrage étant incités, voire contraints, à condenser leurs projets afin de limiter l'artificialisation des sols.
Pour réaliser ces projets multiformes, la question se pose de savoir si, pour un même ensemble immobilier, il est nécessaire de déposer une seule demande de permis de construire, éventuellement en cotitularité, ou s'il est possible de présenter aux services instructeurs plusieurs demandes de permis et donc de scinder le projet en plusieurs morceaux de manière à coller à la réalité des différentes composantes du projet.
La jurisprudence a fixé les principes en la matière : en présence d'un ensemble immobilier unique, un seul permis de construire peut être déposé (§ I). Elle a cependant admis une exception pour les ensembles immobiliers complexes (§ II).
Le principe : à ensemble immobilier unique, permis unique
– Ensemble divisible et permis unique. – Ce n'est pas le seul cas dans lequel il est admis de déposer un permis de construire unique.
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
– Jurisprudence –
Ville de Grenoble
. – Dans une décision remarquée en date du 17 juillet 2009, dite Ville de Grenoble, le Conseil d'État rappelle qu'« une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire ».