– Obligation de démantèlement. – Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'AEC est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient pendant un délai de trois ans. En cas de carence, le préfet, après une mise en demeure et avoir informé le maire, peut obliger le propriétaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser puis, en dernière extrémité, faire procéder d'office, aux frais du propriétaire, au démantèlement et à la remise en état du site. Cette disposition, financièrement contraignante et qui pèse sur le propriétaire, a pour but d'éviter l'émergence de friches.