La force du droit des contrats : vers la contractualisation d'un droit de voisinage aux finalités environnementales

– La déclinaison à l'infini du droit des contrats. – Force est d'observer aujourd'hui que les techniques des droits réels sont assez rudimentaires : la décomposition de l'usus, du fructus et de l'abusus entre deux personnes correspond à des situations simples. En fait, il faudrait pouvoir décomposer non pas les prérogatives du propriétaire, mais les utilités mêmes des choses et les distribuer à une pluralité de parties prenantes : l'accès, l'usage économique, l'usage non économique, l'entretien, l'amélioration, l'aliénation… En pratique, le droit des contrats, par l'octroi de droits personnels, permet de faire – même sur le long terme – ce que le droit des biens peine à proposer.

Le droit des servitudes illustre cet état de fait. D'un côté, il permet « aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble » (C. civ., art. 686). Mais, de l'autre, il refuse d'admettre qu'on crée, à titre principal, une servitude de faire par laquelle le propriétaire du fonds grevé devrait accomplir une prestation positive (servitus in faciendo non potest).

– Des contrats entre voisins pour la protection de l'environnement. – Les voisins ne doivent plus attendre l'intervention du législateur pour intégrer la protection de l'environnement dans leurs rapports au quotidien. La contractualisation de ce droit du voisinage peut être laissée au gré de l'inventivité des rédacteurs d'actes. Il est possible ainsi de mettre en place des contrats de voisinage imposant des obligations en lien avec l'environnement de faire ou de ne pas faire. Pourraient figurer au rang de ces obligations : la végétalisation des espaces libres, l'entretien des végétaux, la taille des haies, l'installation d'ouvrages nécessaires à recevoir des nids, l'occupation d'un terrain afin d'éviter le retour à la friche, la lutte contre les risques d'incendie. Cette contractualisation des rapports de voisinage n'est pas sans rappeler les obligations réelles environnementales. Reste que le contrat demeure l'instrument adéquat afin d'organiser au mieux et sur mesure le lien entre relations de voisinage et protection de l'environnement. La technique contractuelle est au service d'une protection et d'une circulation de la biodiversité freinées jusqu'alors par le droit des clôtures. Le droit du voisinage protecteur de l'environnement trouve alors sa source dans le contrat en multipliant les obligations aux finalités environnementales, et ce, dans l'intérêt collectif.