– Portée du contrôle par l'administration. – Les obligations de suivi des mesures de la séquence ERC sont assurées par le maître d'ouvrage, et sont distinctes des contrôles que peut effectuer l'administration (C. env., art. L. 170-1 et s.).
À cet égard, les services de l'État disposent de certaines prérogatives et d'un arsenal de mesures prévues par le Code de l'environnement leur permettant de réaliser des contrôles de la bonne exécution des projets et des mesures de la séquence ERC.