19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 2 – Titre 2 – L’usage des actifs numériques au sein des entreprises
PARTIE I – Le patrimoine entrepreneurial
Titre 2 – L’usage des actifs numériques au sein des entreprises
2111 L’univers des actifs numériques participe du développement patrimonial de l’entreprise à un double point de vue : sur le plan capitalistique d’abord, comme cadre de levée de fonds (Sous-titre I), et quant au crédit ensuite, lorsque des actifs numériques sont affectés ou cédés en garantie aux créanciers de l’entreprise (Sous-titre II).