19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 2 – Sous-titre 2 – Les qualifications
PARTIE I – Le patrimoine entrepreneurial
Titre 1 – L’identification des actifs numériques
Sous-titre 2 – Les qualifications
2053 – Enjeux de la qualification. – À objet juridique nouveau, qualification nouvelle ? La réponse n’est pas simple ni certaine. Et préalablement, il convient de s’interroger sur la finalité de la qualification juridique. Les problèmes de droit posés par les actifs numériques sont d’application très concrète : dans quelle catégorie du droit des biens les rattacher ? Est-ce une catégorie homogène ? Les cryptomonnaies se distinguent-elles par nature des cryptoactifs ou jetons ? Leur circulation, leur imposition, leur mise en garantie, forcent à préciser de quel objet de droit il s’agit, à peine d’inefficacité de l’opération.
Les éléments théoriques du débat (Chapitre I) permettent de mieux appréhender les premières réponses apportées en droit positif (Chapitre II).