– La déclaration préalable pour quelles constructions ? – En application de l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme, certaines opérations de construction nouvelle échappent au permis de construire.
Le texte précise qu'elles ne justifient pas l'exigence d'un permis en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation.
Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune autorisation d'urbanisme n'est requise, puisque le texte précise que dans ce cas une déclaration préalable doit être déposée.
La liste des opérations concernées figure aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l'urbanisme.