– Généralisation du permis de construire en 1943. – C'est une loi du 15 juin 1943 qui a généralisé, sous le régime de Vichy, l'exigence d'un permis de construire en France.
Auparavant, le droit de construire n'était encadré que par des textes épars aux champs d'application limités. Un décret du 26 mars 1852 apparaît comme le premier de ces textes. Répondant à des motifs de sécurité et de salubrité publiques, il rend obligatoire l'obtention d'un permis de bâtir pour les constructions donnant sur les rues de Paris et les rues des communes en ayant fait la demande au gouvernement. Dans le système juridique français né de la Révolution française et du Code civil, sa portée juridique est essentielle. Hors de son champ d'application, il n'est pas surprenant de voir la Cour de cassation rappeler à la fin du XIX
e siècle, avec fermeté si ce n'est inquiétude, que les maires ne pouvaient instituer un régime d'autorisation de bâtir sur les terrains ne confinant pas à la voie publique. Ce serait, juge-t-elle, porter atteinte au droit de propriété.
Une loi du 15 février 1902, applicable dans les communes de plus de 20 000 habitants, conditionne ensuite la construction des habitations à un permis du maire destiné à vérifier le respect du règlement sanitaire. Et une loi du 13 juillet 1911, bien connue des lecteurs des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
, modifie l'objet du permis de bâtir du décret de 1852 pour adjoindre à l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques la « conservation des perspectives monumentales » et « des sites ». Le permis de bâtir sert dès lors l'esthétique urbaine, marquant une indéniable extension de l'emprise de la police administrative sur la propriété privée.
Poursuivant ce mouvement, la loi dite « Cornudet » du 14 mars 1919 érige le permis de construire en une mesure de police de l'urbanisme, là où existaient des projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension.
L'article 95 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 généralise finalement le permis de construire au titre de la police de l'urbanisme, en conférant sa délivrance à une autorité de l'État. Les régimes multiples de permis de bâtir et de construire sont ainsi remplacés par un régime unique de permis de construire. On passe de permis spéciaux à un permis général.
La nullité de cet article issu de la législation de Vichy est constatée, dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine, par l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire qui en reprend cependant, au mot près, les termes : « Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ».
Aucun texte ultérieur n'a bouleversé de façon majeure le principe du permis pour les constructions nouvelles.