– Des conventions facultatives obligatoires. – En application de l'article L. 311-5 du Code de l'urbanisme, dans les ZAC où l'aménageur n'est pas propriétaire de tout le foncier, une convention entre le propriétaire foncier et le maître d'ouvrage peut être conclue et prévoir le respect d'objectifs environnementaux. En effet, aux termes du second alinéa de l'article L. 311-5 du Code de l' urbanisme, introduit par la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement : « Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 ».
Cet article s'applique en ZAC à maîtrise foncière partielle. Deux conventions peuvent y être conclues : la convention de participation prévue à l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme et la convention d'association.
De même, s'agissant d'un simple contrat cette dernière n'a pas de portée « externe » au regard des règles d'urbanisme : en effet, cette convention, à la différence du cahier des charges de cession de terrains, n'est pas opposable au permis de construire. Et, à la différence de la convention de financement des équipements publics, elle ne constitue pas une pièce obligatoire lors de la demande de permis de construire.
Ces conventions se développent de plus en plus et permettent aux aménageurs d'imposer de nombreuses prescriptions environnementales aux propriétaires qui n'ont pas acquis les terrains auprès d'eux. Les travaux préparatoires de la loi ELAN ayant institué cette disposition dans le Code de l'urbanisme avaient insisté sur leur caractère facultatif. Force est de constater qu'elles deviennent quasiment systématiques et qu'elles sont imposées par les aménageurs.