– Les modalités de la demande et de l'instruction. – Pour les projets soumis à « examen au cas par cas » dans le cadre de la nomenclature, le maître d'ouvrage doit présenter une sorte de « mini-étude d'impact » ou étude préliminaire qui expose succinctement les effets notables du projet sur l'environnement au moyen d'un formulaire CERFA no 14734*04.
L'administration dispose d'un délai de quinze jours pour demander des compléments éventuels, puis de trente-cinq jours pour émettre son avis qui consiste en la prescription ou pas d'une étude d'impact. L'absence de réponse vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale avec une étude d'impact. L'information du public est réalisée via la publication du formulaire complet et de la décision de l'autorité administrative sur internet.
Le délai total de la procédure est donc de cinquante jours, renouvelé à chaque complément de pièce.
L'autorité environnementale ne donne toutefois qu'un avis. Elle répond parfois en retard et l'étude d'impact peut avoir été lancée alors qu'elle n'était finalement pas nécessaire suite à un avis émis hors délai. Dans les faits, le délai de trente-cinq jours est souvent dépassé. L'autorité environnementale peut toutefois prendre un arrêté qui annule la décision tacite de soumission à évaluation environnementale, voire prendre à l'inverse un arrêté qui confirme cette décision tacite. Cette situation n'est évidemment pas synonyme de sécurité juridique dans le parcours des projets.