L'état d'avancement de la politique du ZAN

– Le ZAN au 1^er janvier 2024. – Après l'adoption de la loi du 20 juillet 2023 et la parution des décrets du 27 novembre 2023, il est important de faire le point sur l'état d'avancement de la politique du ZAN.

– Des objectifs temporels confirmés. – La France s'est fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031. Ces objectifs ne sont pas remis en cause par les évolutions de l'année 2023.

– Des définitions affinées ; la portée de la nomenclature précisée. – La loi Climat et Résilience a introduit une définition de l'artificialisation des sols dans le Code de l'urbanisme en référence à l'atteinte aux fonctionnalités des sols. C'est sur cette seule base qu'est appréciée l'artificialisation d'un projet.

Jusqu'en 2031, le calcul des trajectoires de sobriété foncière se fonde sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

À partir de 2031, la mesure de la trajectoire se fondera sur les données d'occupation du sol appréciée à l'échelle de polygones sur la base d'une nomenclature des sols. Cette nomenclature n'est qu'un outil de mesure et n'a vocation ni à définir la constructibilité d'une zone dans un PLU ni à s'appliquer au niveau d'un projet.

– Une mise en œuvre territorialisée avec des garanties pour les communes rurales et les grands projets. – La trajectoire de réduction de l'artificialisation est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 novembre 2024, et les SCoT et PLU ou cartes communales doivent être mis en comptabilité respectivement avant le 22 février 2027 et le 22 février 2028. À défaut, l'ouverture à l'urbanisation est exclue. La déclinaison territoriale garantit une surface minimale de construction d'un hectare pour chaque commune et la prise en compte mutualisée des grands projets. Les PLU constituent l'échelon opérationnel du dispositif : les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation figureront dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), puis seront déclinés dans le règlement du PLU, c'est-à-dire dans les règles opposables.

– L'application immédiate aux seuls projets commerciaux. – Aujourd'hui le ZAN ne s'applique qu'aux seuls projets commerciaux. Pour les autres projets, les pouvoirs publics poursuivent une politique ambitieuse de réduction de l'artificialisation à travers les documents d'urbanisme qui restent maîtres de la constructibilité d'un terrain. Les objectifs de réduction de l'artificialisation sont inopposables aux demandes d'autorisation. Par conséquent, aucune compensation ne peut être exigée ou offerte par un porteur de projet.