La traduction dans les documents d'urbanisme de la politique du ZAN

– La déclinaison en cascade des objectifs de réduction de l'artificialisation. – Pour tenir compte des spécificités locales, la mise en œuvre de l'objectif ZAN doit être « différenciée et territorialisée ». L'objectif national de réduction du rythme d'artificialisation est par conséquent en cours de traduction dans les documents d'urbanisme par les collectivités territoriales selon une « méthode en cascade ». Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les schémas d'aménagement régional (SAR), le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) doivent être modifiés pour intégrer une trajectoire de réduction de l'artificialisation au plus tard le 22 novembre 2024. Selon un rapport de compatibilité, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront alors fixer le même objectif au plus tard le 22 février 2027. Enfin, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales devront être compatibles avec les objectifs inscrits dans les SCoT au plus tard le 22 février 2028. L'article 194, IV, 5°, de la loi Climat et Résilience prévoit que les évolutions du SCoT et du PLU visant à intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols peuvent être effectuées selon la procédure de modification simplifiée des articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'urbanisme.

– Les PLU ou les cartes communales, échelon opérationnel du dispositif. – Les PLU auront à intégrer les objectifs de réduction d'ENAF fixés pour la première décennie. Ces objectifs chiffrés figureront dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), puis seront déclinés dans le règlement du PLU, c'est-à-dire dans les règles opposables.

– Une conséquence fâcheuse du calendrier. – Ce n'est qu'en 2028 que les communes connaîtront leurs possibilités d'artificialisation pour la période 2021-2031. Pendant près de huit ans, elles auront évolué largement à l'aveugle avec le risque, en cas d'atteinte des seuils en 2028, d'une paralysie des projets les deux dernières années de la décennie.

– Des obligations sanctionnées par l'inconstructibilité. – Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des délais. Si un SRADDET n'intègre pas une trajectoire de réduction de l'artificialisation avant le 22 novembre 2024, chaque SCoT situé sur le territoire régional devra appliquer une réduction de l'artificialisation de 50 % pour la première décennie, sans tenir compte de quelque spécificité ou des projets d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale. Si un SCoT n'évolue pas avant le 22 février 2027, toute ouverture à l'urbanisation sera exclue. Si un PLU ou une carte communale n'intègre pas l'objectif ZAN au plus tard le 22 février 2028, aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) ou dans les secteurs constructibles de la carte communale.

– Un rapport triennal sur l'artificialisation des sols. – Par ailleurs, les maires des communes et présidents des EPCI dotés de PLU ou de cartes communales devront présenter à l'organe délibérant, au moins une fois tous les trois ans, un rapport sur l'artificialisation des sols sur leur territoire au cours des années précédentes, dont le contenu a été précisé par le décret n^o 2023-1096 du 27 novembre 2023.