Les exemples internationaux
Les exemples internationaux
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Le démembrement de propriété est une technique largement utilisée à l'étranger. – Pour A. de Goriainoff, « à l'étranger, la location de terrains par les communes est plus largement utilisée. Certains pays, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les États-Unis ou les Pays-Bas pratiquent depuis longtemps et à grande échelle ce système »481.
L'Europe
– Le –
leasehold
britannique. – Au Royaume-Uni, il existe une dissociation du foncier et du bâti qui remonte à l'époque féodale. Le leasehold est un bail emphytéotique. La propriété de l'immeuble est distinguée de la propriété du terrain sur lequel l'immeuble est construit. Il y a donc deux titres de propriété : le freehold et le leasehold :
La maîtrise du foncier par Singapour et Hong Kong
– La maîtrise publique du foncier à Singapour. – Concernant Singapour, dans un contexte de particulière rareté du foncier, l'ouvrage de A. Haila492 note une politique systématique d'acquisition publique des terrains menée depuis l'après-guerre. En particulier, la loi sur l'acquisition des terres de 1966 a facilité l'expropriation.