L'absence de transcription dans les contrats de ces spécificités contentieuses
L'absence de transcription dans les contrats de ces spécificités contentieuses
Le contentieux des autorisations d'urbanisme : un contentieux original au service des projets
– La condition suspensive de permis de construire, l'incontournable clause du notariat. – La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif est une institution notariale que trente ans de réformes n'ont pas réussi à déboulonner. Les promoteurs, les banques, les agents immobiliers, l'ensemble des professionnels de l'immobilier sont « accros » ! À cet égard, prenons un extrait particulièrement éclairant du site d'une startup qui accompagne les non-professionnels dans les projets immobiliers :
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– Exemple de condition suspensive au profit des deux parties d'un permis de construire exprès
, devenu définitif. – Il va être présenté ci-après une condition suspensive de permis de construire définitif avec les potentialités et hypothèses offertes aux notaires par les réformes exposées ci-avant.
Plusieurs remarques liminaires doivent être faites :
- il est conseillé de ne pas renoncer à la condition de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme quand elle est nécessaire (projet important, secteur sensible d'un point de vue environnemental ou patrimonial, contexte politique incertain…). Toutefois, en cas de renoncement, il est important de conseiller à son client de procéder à un audit juridique de l'autorisation d'urbanisme et de la faisabilité du projet ;
- la clause proposée vise à ne pas sortir de la promesse dès que l'autorisation fait l'objet d'un recours. Elle vise à permettre aux parties en présence d'apprécier les différentes étapes d'un recours, de maîtriser les délais, et éventuellement de préciser s'il pourrait être opportun, avant l'issue du recours, de renoncer à la condition suspensive, le risque d'annulation de l'autorisation étant nul ;
- cette clause doit être adaptée aux parties en présence (particuliers ou professionnels), au type de projet et au contexte.
– Bilan. – Le champ des possibles est très vaste. Il est important pour le notaire de les appréhender globalement et de ne pas hésiter à accompagner son client dans un rôle complémentaire et différent de celui de son avocat dans le long processus pour régulariser la situation en cas de contentieux. Le vendeur doit pouvoir être rassuré sur la capacité et la volonté de l'acquéreur de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la régularisation de son permis. L'acquéreur doit pouvoir avoir le temps de régulariser la situation. Le vendeur et l'acquéreur doivent pouvoir être accompagnés au mieux dans l'appréciation du risque et des délais. Il faut également ne pas hésiter à utiliser la médiation si elle peut être une solution.