3540 La tableau ci-après permettra au praticien d’appréhender les éléments de rattachement des différents États en matière successorale. Il précise également si les États sont parties aux conventions de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et celle de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international. Cela permettra notamment également de donner le conseil adéquat en matière d’établissement d’un testament dans un contexte international.

Ce tableau dispose également des conventions fiscales signées avec la France en matière de succession et de donation.

Enfin, il rappelle les États ayant mis en place un système de fichier des testaments.

3541 Succession – Tableau synoptique

Système Unitaire – Nationalité : U-N

Système Unitaire – Dernière Résidence : U-DR

Système Unitaire – Lex rei sitae : U-S

Système Unitaire – Résidence Habituelle : U-RH

Système Unitaire – Résidence 5 ans sinon Nationalité (sur requête) : U-R5N

Système Unitaire – Loi du For : U-LF

Système Scissionniste – Dernier Domicile pour les meubles (« Domicile » sens common Law) et Lex rei sitae pour les immeubles : S-DDM-SI

Système Scissionniste – Dernière Résidence pour les meubles (« Residence » sens continental Law) et Lex rei sitae pour les immeubles : S-DRM-SI

Système Scissionniste – Nationalité pour les meubles et Lex rei sitae pour les immeubles : S-NM-SI

Système Multicritères – Nationalité ou Domicile ou Lex rei sitae : M

* : aucune règle précise statutaire ou de jurisprudence uniforme

Convention : C

Avenant : A

Accord Particulier : AP