3310 Le notaire peut être confronté à deux types de situation. Il peut être amené à exécuter en France un jugement de divorce rendu à l’étranger dans un État membre ou non de l’Union européenne (Chapitre I). Il peut aussi être amené à faire reconnaître à l’étranger le divorce conventionnel dont il aura assuré le dépôt (Chapitre II).
