Troixième partie
Se séparer
3277 Toute union prendra malheureusement fin un jour. La fin du couple, dans le meilleur des cas, intervient de nombreuses années après que celui-ci a été formé, par le décès. Il peut aussi résulter d’une séparation.
En France, le nombre de séparations par divorce a connu une augmentation de 63 % entre 1996 et 2013364. La tendance est depuis en hausse constante365.
S’agissant de la rupture des pacs, le ministère de la Justice a enregistré 80 000 dissolutions en 2015 contre 25 000 en 2007.
Lors la dissolution du partenariat, il sera fait application de l’article 515-7-1 du Code civil qui prévoit que : « Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Si un juge doit être saisi à défaut d’accord, ce sont les règles de compétence de droit commun qui s’appliqueront, le règlement Bruxelles II bis étant limité aux couples mariés.
La règle énoncée à l’article 515-7-1 du Code civil est une règle de conflit de lois et non de compétence. Ainsi, d’autres autorités que celles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement peuvent être compétentes.
Un notaire français pourrait donc être requis pour recevoir un acte emportant dissolution d’un partenariat enregistré conformément à un droit étranger. Dans un tel cas, il devra faire application de la loi étrangère tant en ce qui concerne les causes de dissolution que la forme requise pour en assurer la rupture. Ainsi, dans l’hypothèse où la loi de l’autorité ayant procédé à l’enregistrement du partenariat prescrirait une forme judiciaire, le notaire devra orienter les partenaires vers un mode de rupture judiciaire.
Il ne sera envisagé dans le présent rapport que de la désunion des couples mariés, qui intéresse plus particulièrement la pratique notariale.
Dans un contexte international le divorce, émaillé d’éléments d’extranéité, peut présenter des aspects particuliers, d’une part en ce qui concerne les conflits de juridictions et les conflits de lois (Titre I), mais aussi, d’autre part, à travers les conséquences patrimoniales qui en découlent (Titre II).
364) R. Karayan, Divorce et rupture : portrait-robot de la France qui se sépare : L’Express 16 déc. 2015.
365) Selon l’Insee, en 2016, 128 000 divorces ont été prononcés, contre 123 600 en 2015 (Mariages – Pacs – Divorces : Insee références 27 févr. 2018).