3027 Deux conventions multilatérales ont été ratifiées par la France.
Il faut citer tout d’abord la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 : elle insiste sur la nécessité de prévoir des mesures de remplacement pour les mineurs privés de milieu familial au titre desquelles figure l’adoption, qui doit cependant rester une mesure de dernier ressort.
Mais c’est surtout la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui pourra trouver application.
Elle est applicable en France depuis le 1er octobre 1998 et est actuellement en vigueur dans quatre-vingt-dix-neuf États contractants38.
Cette convention met en place un système de coopération entre les États contractants dans le souci de moraliser l’adoption internationale.
Elle ne concerne pas toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité : elle s’applique uniquement lorsqu’un enfant réside habituellement dans un État contractant et qu’il a été ou doit être déplacé dans un autre État contractant soit en vue de son adoption, soit après son adoption (Conv. La Haye 29 mai 1993, art. 2).
