CGV – CGU

Partie I – Établir une filiation
Titre 1 – La filiation
Sous-titre 1 – L’établissement de la filiation par l’effet de la loi

3005 L’établissement de la filiation par l’effet de la loi n’étant pas un sujet au centre de la pratique notariale, seront simplement rappelés dans un premier temps les principes en droit français (Chapitre I), avant que soient développés, dans un second temps, ceux du droit international privé (Chapitre II).

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