Première partie
Établir une filiation
3002 L’enfant, du latin infans, celui qui ne parle pas, est défini juridiquement par l’article premier de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 comme étant : « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».
Cette convention, initiée, d’une part, après la Première Guerre mondiale par la Déclaration de Genève du 26 septembre 1924, et, d’autre part, par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1959 avec l’adoption de la Déclaration des droits de l’enfant, constitue le premier texte international consacrant les droits fondamentaux de l’enfant.
Parmi ces droits, qui consacrent les garanties fondamentales à tout être humain1, l’enfant se voit également reconnus des droits civils et politiques2, sociaux et culturels3, économiques4, individuels5et collectifs6.
3003 La préservation et l’encadrement juridique de certains de ces droits sont au cœur de la pratique du notariat.
Plus particulièrement, le notaire est régulièrement concerné par la protection des personnes vulnérables, parmi lesquelles figure l’enfant, mais également par l’établissement du lien de filiation qui existe entre des personnes, et ce de façon à leur assurer des droits.
La thématique des personnes vulnérables à été abordée dans les travaux de la deuxième commission.
Celle relative à la responsabilité parentale ne sera pas développée dans ce rapport, car ce sujet ne concerne que peu le notariat.
La troisième commission a choisi d’aborder la thématique de l’enfant dans un contexte international sous l’angle de la filiation, en ce qu’il découle de ce lien juridique pour l’enfant une qualité conférant des droits comme notamment celui de succéder : tout comme en droit français, la filiation peut être biologique, sociologique, ou encore résulter d’une adoption.
On notera que les questions relatives à la filiation en tant que telle interviennent généralement à l’occasion de l’ouverture d’une succession, alors que celles touchant à l’adoption, la PMA et la GPA se posent en matière d’anticipation successorale.
La filiation judiciaire ne sera pas traitée dans le présent titre : en effet, le notaire n’a pas de rôle concret lors de son établissement ; s’agissant de la réception d’un jugement qui aurait établi une filiation à l’étranger et la réception de cette décision en France, ce point a été abordé dans la deuxième commission.
1) La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, adoptée par les cinquante-huit États membres de l’ONU, consacre notamment le droit à la vie, le droit à la dignité, le droit au principe de non-discrimination, le droit à la protection de l’intégrité physique et mentale.
2) Droit à une identité, droit à une nationalité.
3) Droit à l’éducation.
4) Droit à un niveau de vie décent.
5) Droit de vivre avec ses parents, droit à la protection.
6) Droits des enfants handicapés, droits des enfants réfugiés, droits des enfants issus des minorités.