Un frein lié au droit des contrats : la vente à rénover
Un frein lié au droit des contrats : la vente à rénover
Un frein lié au droit des contrats : la vente à rénoverLa vente d'immeuble à rénover, jeune institution de vingt ans, revient sur ses terres deauvillaises pour trouver les clés de la maturité dont elle a besoin. Elle reste, en effet, porteuse de quelques défauts de jeunesse. À la lisière entre la vente ordinaire et la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), la première problématique de la vente d'immeuble à rénover consiste à en délimiter les contours. Même si ces dispositions ne sont pas nouvelles, il peut être utile d'en rappeler les principes à l'aune de l'évolution jurisprudentielle en la matière (Chapitre I) avant d'identifier les contraintes que pose le modèle en pratique (Chapitre II).
Les contraintes liées au champ d'application et au régime de la VIR
– Le logement, secteur protégé. – La vente d'immeuble à rénover (VIR), issue de la loi ENL du 13 juillet 2006, qui s'est longtemps fait attendre, est réservée au secteur du logement. Vœu de la profession notariale à Deauville, déjà, en 2003, l'institution d'un statut spécifique à la vente d'immeuble à rénover marque la volonté de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier du secteur protégé. Le modèle ne s'impose en effet que dans le secteur du logement.
Les inconvénients identifiés en pratique
De nombreux dispositifs juridiques ont besoin de s'exercer avant que des ajustements ne se révèlent nécessaires ; c'est peut-être le cas de la vente d'immeuble à rénover. Quelles sont les raisons de cet insuccès (Section I) ? Certains montages juridiques détournant le dispositif doivent être examinés à la lueur de la jurisprudence (Section II).
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