19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 1 – Titre 1 – La disparition numérique de son vivant
PARTIE III – La mort dans le monde numérique
Titre 1 – La disparition numérique de son vivant
1400 « Avec Google le droit à l’oubli n’existe pas », a déclaré Éric Léandri, cofondateur du moteur de recherche concurrent Qwant627, précisément créé pour offrir aux internautes un moteur de recherche ne conservant pas et n’exploitant pas leurs traces numériques.
Ainsi était-il important que le législateur et le juge, français et européens, confèrent aux citoyens le contrôle de leur activité numérique et des traces résultant des données qu’ils déversent sur la toile à cette occasion. D’autant que le caractère personnel de celles-ci les fait entrer dans le périmètre des éléments de vie privée, dont la protection a un caractère constitutionnel au niveau français628, fondamental au niveau européen629, et universel au niveau mondial630.
Dans l’état actuel, ce contrôle est organisé en Europe par le règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « règlement général sur la protection des données », par abréviation « RGPD ».
Les bénéficiaires des législations européenne et française peuvent mettre en œuvre les droits qui leur ont été conférés, qu’il s’agisse de simples restrictions à l’usage de leurs données (Sous-titre I) ou de leur effacement complet (Sous-titre II).
627) Allocution au salon Tech Not, Paris, sept. 2019.
628) Cons. const., 18 janv. 1995, no 94-352 DC.
629) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8.
630) DUDH, 10 déc. 1948, art. 12.