19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 1 – Sous-titre 1 – Les restrictions au traitement des données numériques des vivants
PARTIE III – La mort dans le monde numérique
Titre 1 – La disparition numérique de son vivant
Sous-titre 1 – Les restrictions au traitement des données numériques des vivants
1401 Au-delà des simples droits d’accès, de rectification et de portabilité, la législation sur la protection des données personnelles a ouvert aux personnes concernées le droit de restreindre l’usage de leurs données (Chapitre I) et défini les moyens de le mettre en œuvre (Chapitre II).