19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 1 – Sous-titre 2 – Les données personnelles
PARTIE I – Les droits fondamentaux de la personne face au numérique
Titre 2 – La protection de l’individu dans la sphère privée numérique
Sous-titre 2 – Les données personnelles
1091 La notion de données personnelles, inhérentes à l’individu, dépasse le concept général du droit au respect de la vie privée et familiale. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel est un droit fondamental mis en balance avec d’autres droits fondamentaux. La définition extensive de cette notion donnée par les directives européennes permet son adaptation aux données liées au numérique telles que les avatars (Chapitre I).
La protection des données personnelles impacte nombre de professions. Au cœur de la collecte des données de leurs clients, les notaires, responsables du traitement des données personnelles, sont tenus au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont le contrôle s’effectue a posteriori (Chapitre II).