19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 1 – Titre 2 – La protection de l’individu dans la sphère privée numérique
PARTIE I – Les droits fondamentaux de la personne face au numérique
Titre 2 – La protection de l’individu dans la sphère privée numérique
1056 À l’ère numérique, les notions de vie privée et de liberté d’expression, de nature différente, se côtoient jusqu’à parfois s’entremêler (Sous-titre I). Les données personnelles, dont la définition évolue sous l’influence d’internet, font l’objet d’une protection grâce au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (Sous-titre II). Un ordonnancement juridique pertinent doit prendre place face à un mode de vie aujourd’hui tourné vers un monde dématérialisé.