1559 En assurant la protection des sols, les agriculteurs disposent du socle nécessaire à une production de qualité. Ils développent également des compétences techniques et agronomiques permettant l’amélioration de leurs produits. Dans le même temps, l’exigence des consommateurs s’accroît, tant sur la qualité des produits que sur l’impact des modes de production sur l’environnement. À ce titre, les exploitants disposent d’outils permettant de valoriser les qualités propres à leurs productions. Il est également indispensable de permettre au consommateur d’identifier les caractéristiques sanitaires, gustatives, environnementales et géographiques des produits. C’est finalement le double objectif des signes de qualité : garantir la qualité des produits (Section I) et mettre en valeur les terroirs (Section II).

1560 La production agroalimentaire, ayant pour finalité de nourrir les hommes, doit atteindre des niveaux suffisants en quantité. Toutefois, elle participe également à la santé et au plaisir des consommateurs, rendant indispensables les garanties de qualité. Ainsi, les conditions de production doivent être accessibles au consommateur. Il existe des méthodes d’identification applicables à de nombreux domaines d’activités : il s’agit des signes généraux de qualité (Sous-section I). Il existe également des signes de qualité spécifiques à l’agroalimentaire (Sous-section II).

1561 Les produits agroalimentaires se distinguent de la concurrence en mettant en avant une ou plusieurs de leurs qualités. Il s’agit du rôle premier des signes généraux de qualité : associer un signe distinctif aux propriétés valorisées. Il existe deux grands types de repères jouant ce rôle : les marques (§ I) et les certifications (§ II).

1562 – Définition. – Une marque est un élément de communication indispensable dans une économie de marché présentant une offre de produits souvent pléthorique. Il s’agit avant tout d’un signe permettant de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’une autre (CPI, art. L. 711-1, al. 1). Elle joue également parfois un rôle complémentaire de garantie de qualité pour ses consommateurs fidèles. La marque est finalement un outil juridique bénéficiant de caractéristiques propres (A) pouvant être utilisé de manière collective (B).

1563 – Critères de validité de la marque. – Au-delà de l’imagination indispensable à son attractivité, la création d’une marque est soumise à trois conditions essentielles.

Le signe choisi doit en effet être :

1564 – La protection des marques. – Les conditions de validité étant remplies, la marque doit être protégée pour jouer son rôle.

Cette protection se fait en deux temps :

1565 – Définition. – Une marque est collective lorsque son utilisation est ouverte à toute personne respectant un règlement d’usage mis en place par le titulaire de l’enregistrement (CPI, art. L. 715-1). Il s’agit d’une forme particulière de marque. Elle en respecte en effet les principales caractéristiques, mais avec des finalités et des conditions d’exploitation spécifiques.

1566 – Caractéristiques des marques collectives simples. – Les marques collectives simples sont des marques dont l’accès est réservé à des entités juridiques affiliées au groupement titulaire de l’enregistrement, dans le but de servir les intérêts de ses membres⁷⁵⁹. Le caractère collectif de ces marques résulte uniquement de leur exploitation collective. Elles ne sont en réalité soumises à aucun régime spécial. Elles n’ont même pas besoin de déposer leur règlement d’usage, celui-ci n’étant qu’à usage interne du groupement et non à destination du public⁷⁶⁰.

1567 – Utilité. – Outre le rôle habituel de distinction des produits par une promotion collective, la marque collective permet de mettre en évidence l’appartenance d’un exploitant à un groupement (coopérative, GIE, etc.). Elle valorise ainsi l’identification collective des professionnels.

1568

1569 – Caractéristiques. – Les marques collectives de certification résultent d’une création législative (CPI, art. L. 715-1, al. 2). Elles sont soumises à un régime dérogatoire au droit des marques (CPI, art. L. 715-2, al. 1), fondé sur trois éléments :

1570 – Utilité. – La marque collective de certification permet en premier lieu de remplir les objectifs de la marque collective simple. Elle sert ensuite à garantir les caractéristiques et les qualités d’un produit. Ainsi, elle participe fortement à la valorisation des productions.

1571 – Définition. – La certification est une technique de contrôle indépendante de la conformité d’un système de production ou de service à une norme définie. Il s’agit en réalité de présenter de manière objective les informations sur leurs caractéristiques et non d’exprimer un seuil de qualité. Ce type de démarche est destiné à l’amélioration de l’information des consommateurs (C. consom., art. L. 433-3).

1572 – La nécessité d’un certificateur indépendant. – L’objectif de garantie d’une évaluation neutre du produit impose l’intervention de certificateurs indépendants.

Ils sont nécessairement :

1573 – Le rôle du référentiel. – La certification consiste à attester la conformité d’un produit à des caractéristiques prédéfinies dans un document technique appelé « référentiel ». Celui-ci précise également les modalités des contrôles à mettre en œuvre lors des opérations de certification (C. consom., art. L. 433-3, al. 2). Les référentiels sont mentionnés au Journal officiel et sont consultables auprès de l’organisme certificateur les ayant mis en place.

1574 – L’exclusion des produits agricoles. – Les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer sont expressément exclus du régime général des certifications (C. consom., art. L. 433-8, 1°) dans la mesure où ils bénéficient de plusieurs régimes dédiés⁷⁶⁵. Toutefois, certaines activités de services telles que les activités d’accueil touristique en milieu rural (hébergement et restauration) relèvent de ce régime général. Afin de mettre en avant la qualité de ces services auprès du grand public, il serait judicieux pour le monde rural d’y avoir recours.

1575 À l’instar des signes généraux de qualité, les signes spécifiques au monde agroalimentaire ont pour objectif de valoriser les qualités d’un produit à travers un repère symbolique. Les exigences propres à ces productions étant différentes des autres produits de grande consommation, elles nécessitent l’organisation de signes adaptés. En pratique, il en existe beaucoup. Ils sont dénommés « signes d’identification de la qualité et de l’origine » (SIQO). Certains jouent un rôle majeur dans la distribution des productions agricoles (§ I). D’autres sont secondaires (§ II).

1576 – Définition. – Le Label Rouge résulte d’une longue évolution législative⁷⁶⁶. Il constitue un signe de qualité par excellence visant à garantir une qualité supérieure des produits agricoles, alimentaires ou non. Il place ainsi ses produits dans le « haut de gamme ». Cette promesse résulte du respect d’un cahier des charges imposant un niveau d’exigence supérieur aux pratiques habituelles (C. rur. pêche marit., art. L. 641-1). Il s’agit de valoriser les caractéristiques sensorielles du produit, mais aussi ses conditions vertueuses de production ou son origine géographique.

1577 – Conditions d’obtention. – L’obtention du Label Rouge nécessite une démarche collective des opérateurs d’une filière réunis dans un organisme de défense et de gestion (ODG)⁷⁶⁷unique pour chaque produit. Cet organisme définit le contenu du cahier des charges et met en place des procédures de contrôle par des organismes indépendants⁷⁶⁸. L’Institut national des appellations d’origine (INAO) en assure la mise en place et le contrôle tout au long de l’exploitation. Enfin, le Label Rouge est homologué par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.

1578

1579 – Définition. – La certification de conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires est un instrument d’identification et de garantie d’un niveau de qualité amélioré par rapport aux critères standards fixés par les usages ou la réglementation (C. rur. pêche marit., art. L. 641-20). Les caractéristiques certifiées concernent la composition du produit, ses propriétés organoleptiques ou physico-chimiques, et certaines règles de fabrication. Il ne s’agit toutefois pas d’atteindre une qualité supérieure⁷⁷⁰. En outre, la certification ne peut pas faire référence à une mention géographique.

1580 – Conditions d’obtention. – L’obtention d’une certification résulte de l’engagement de respecter des normes, c’est-à-dire un ensemble de spécifications techniques validées par un pouvoir normatif établissant des cahiers des charges. En matière agroalimentaire, ces normes portent principalement sur la spécification du produit (définition de sa composition) et son environnement (emballage et stockage). La certification de conformité est délivrée par des organismes certificateurs impartiaux et indépendants. En France, ce rôle est confié à l’Association française de normalisation (AFNOR)⁷⁷¹et au niveau mondial à l’Organisation internationale de normalisation (ISO)⁷⁷². Ces organismes travaillent en partenariat avec des sociétés de certification accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Lorsque la certification est obtenue, il est possible d’apposer le logo CQ – Produit Certifié⁷⁷³.

1581 – Une double identification. – L’agriculture biologique est un mode de production écologiquement vertueux et contrôlé⁷⁷⁴. L’identification de la qualité de ces productions par le consommateur se fait d’abord par l’apposition de la mention « bio » ou « biologique », accompagnée de la référence de l’organisme certificateur. Deux types de logos sont susceptibles d’apparaître :

1582 À côté des signes majeurs de qualité, d’autres coexistent. Ils sont aujourd’hui moins connus, mais la recherche de points de repère par les consommateurs justifie leur existence. Il s’agit de la spécialité traditionnelle garantie (A) et des mentions valorisantes (B).

1583 – Définition et objectifs. – La spécialité traditionnelle garantie (STG) est une création européenne reconnaissant les qualités spécifiques liées à une composition, des méthodes de fabrication ou de transformation fondées sur une tradition⁷⁷⁵. Elle ne s’applique qu’à des produits ou denrées alimentaires. La STG vise à définir la composition ou le mode de production traditionnel d’un produit.

1584 – Conditions d’obtention. – Les noms de ces produits sont enregistrés sous réserve d’exprimer leur caractère traditionnel. La demande d’enregistrement est effectuée par un groupement de producteurs ou de transformateurs d’un même produit respectant un cahier des charges. Elle fait l’objet de procédures de contrôle mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l’INAO (C. rur. pêche marit., art. R. 641-11 et s.).

1585

1586 – Définition. – Les mentions valorisantes constituent un mode de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires pour lesquels un qualificatif spécifique est mis en exergue. Il fait l’objet d’un étiquetage particulier facultatif, sous réserve du respect d’un cahier des charges et d’une autorisation administrative d’utilisation de la mention.

1587 – Énumération. – Il existe plusieurs mentions valorisantes, toutes facultatives :

1588 Au-delà de leurs fonctions nutritives et de leurs qualités environnementales, certaines productions agroalimentaires participent à une tradition ancrée dans un secteur géographique dénommé « terroir ». Cette valorisation culturelle est beaucoup plus subjective. Elle n’en est pas moins essentielle, car elle engendre une interaction avec le territoire de production. En effet, elle permet à la fois de valoriser le territoire et de l’utiliser pour mettre en avant ses produits. Ces enjeux sont bien compris dans le monde entier⁷⁸¹depuis fort longtemps⁷⁸². Ils ont ainsi conduit à la mise en place de signes d’identification et de valorisation au niveau national (Sous-section I), mais également au niveau européen (Sous-section II).

1589 La valorisation des terroirs français s’est façonnée tout au long du 20^e siècle. Elle s’articule aujourd’hui autour de deux outils : les appellations d’origine (§ I) et les indications de provenance (§ II).

1590 – Définition. – L’appellation d’origine est une référence géographique (pays, région, localité, etc.) faisant présumer de qualités particulières résultant tant de la situation naturelle que du savoir-faire local. Il s’agit d’un signe distinctif et de qualité pour les produits d’une aire géographique limitée : le terroir (C. consom., art. L. 431-1).

1591 – Appellation d’origine contrôlée (AOC). – En France, l’ensemble des produits agroalimentaires est soumis au régime des appellations d’origine contrôlée⁷⁸³. La protection de l’AOC intervient par un décret de délimitation déterminant en outre ses conditions de production et d’agrément (C. consom., art. L. 431-4). Cette procédure administrative est menée par l’INAO. Le bénéfice de l’AOC est notamment conditionné à la réalisation de toutes les étapes de production sur son territoire⁷⁸⁴.

1592

1593 – Définition. – Une indication de provenance désigne le nom d’une région ou d’une ville indiquant le lieu de culture ou de fabrication d’un produit. L’apposition de cette mention sur le produit permet en outre sa valorisation lorsqu’il existe une réputation particulière, engendrant une fonction indirecte de signe de qualité. Tous les noms de lieux géographiquement déterminés sont susceptibles d’être utilisés sous condition de ne pas être devenus génériques (nougat de Montélimar, moutarde de Dijon, etc.).

1594 – Conditions d’utilisation. – Sauf réglementation particulière, les producteurs sont libres d’indiquer ou non la provenance de leur production. Il existe des règles précises sur les conditions dans lesquelles cette information est apposée sur les produits (C. consom., art. L. 412-1 et s.), ainsi qu’un régime de protection contre les utilisations frauduleuses de ces indications (C. consom., art. L. 413-8 et L. 413-9 et L. 451-14).

1595

1596 Le modèle français de valorisation des terroirs a été une véritable source d’inspiration pour la législation européenne⁷⁸⁷. Celle-ci repose aujourd’hui sur la double protection desappellations d’origine et des indications géographiques (§ I). Leurs conditions d’utilisation apportent une garantie d’authenticité aux consommateurs (§ II).

1597 – Appellation d’origine protégée (AOP). – Une AOP est une dénomination désignant un produit agricole, brut ou transformé, dont toutes les étapes de production sont réalisées dans une même aire géographique (localité, région ou pays). Ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à des facteurs liés à un terroir. Celui-ci résulte d’un système d’interactions entre un milieu physique et biologique et un ensemble de facteurs humains. C’est ce qui fonde l’originalité et la typicité du produit.

1598 – Indication géographique protégée (IGP). – L’IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. Une étape au moins parmi la production, la transformation ou l’élaboration de ce produit doit avoir lieu dans cette aire géographique délimitée⁷⁹⁰. L’IGP est également liée à un savoir-faire. Elle consacre ainsi une production existante.

1599 – Conformité à un cahier des charges. – Les AOP et IGP sont des signes européens protégeant le nom du produit dans toute l’Union européenne⁷⁹¹. Le bénéfice de cette protection résulte d’un enregistrement du nom auprès de la Commission européenne, à la demande d’un groupement de producteurs d’un même produit. Cette demande de protection se fonde sur un cahier des charges contenant obligatoirement les éléments suivants :

Les produits remplissant les obligations nécessaires peuvent alors porter la mention AOP ou IGP.