1369 Depuis 1960, la SAFER est habilitée à effectuer des opérations de portage (Section I). Par ailleurs, la finance solidaire a également fait son apparition dans le portage agricole. Ainsi, des structures telles que Terre de Liens mènent des actions de maîtrise foncière en utilisant la mobilisation de fonds privés pour acquérir des terres agricoles (Section II).

1370 – Le schéma de portage par la SAFER. – Utilisées à bon escient, les prérogatives de la SAFER permettent l’installation pérenne d’agriculteurs. En effet, dans les schémas de portage, la SAFER achète les terres au prix du marché à la place du candidat à l’installation grâce à une ligne de crédit mise en place par un établissement financier, principalement le Crédit agricole⁵¹⁴, apportant en outre à la SAFER une garantie de bonne fin en cas de défaillance de l’exploitant⁵¹⁵. Les terres sont mises à disposition de l’exploitant au moyen d’une convention d’occupation précaire pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable annuellement sans toutefois pouvoir excéder dix ans. Au cours de cette période, l’exploitant a la possibilité d’acheter les terres en une ou plusieurs fois. Dans ce cas, une partie des fermages est déduite du prix de vente. La vente se réalise au prix d’achat initial majoré des frais d’acquisition ainsi que des intérêts d’emprunts, de la taxe foncière et des frais de gestion de la SAFER. L’intérêt pour l’agriculteur est d’espérer se constituer suffisamment de trésorerie en focalisant ses investissements sur le développement de l’exploitation, pour acheter les terres exploitées à terme.

La SAFER a la faculté de créer des partenariats avec les collectivités publiques. Dans le cadre de ces conventions, l’ensemble des frais de portage est pris en charge par la collectivité publique concernée. D’autres conventions peuvent être mises en place avec des établissements publics fonciers ou des interlocuteurs privés tels que les coopératives, l’intérêt étant de mutualiser le coût de l’investissement. Lorsque le candidat désigné ne souhaite pas ou ne peut pas acquérir le fonds, les terres sont stockées par la SAFER dans l’attente d’une nouvelle affectation.

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1372 – Le tour d’horizon des initiatives de Terre de Liens. – La société en commandite par actions « Foncière Terre de Liens », créée en 2006, est une émanation de l’association éponyme⁵²⁰, gérée par une société à responsabilité limitée « Terre de Liens-gestion », ayant pour objectif la préservation des terres agricoles. Elle possède à ce jour 1,8 million d’euros de fonds propres, détenus principalement sous forme de terres ou de bâtiments agricoles⁵²¹. En dix ans, elle a levé cinquante-cinq millions d’euros, lui permettant d’acquérir 142 fermes pour une superficie totale de 3 000 hectares à travers la France⁵²². En 2009, le premier fonds de dotation Terre de Liens a été mis en place et a reçu l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un nouveau fonds a été lancé en 2017 pour lui permettre de poursuivre son soutien à l’agriculture biologique⁵²³. Fondé sur la mobilisation citoyenne, le système repose sur un réseau associatif formé d’une association nationale et de dix-neuf associations régionales⁵²⁴. L’association Terre de Liens Bourgogne-Franche-Comté compte par exemple 500 bénévoles⁵²⁵.

1373 – Le schéma de portage proposé par la Foncière Terre de Liens. – Fondée sur l’épargne solidaire⁵²⁶, la foncière Terre de Liens soutient l’agriculture durable⁵²⁷en imposant l’utilisation modérée de pesticides, d’engrais chimiques, et d’organismes génétiquement modifiés. Grâce aux fonds récoltés, les terres sont achetées puis louées par un bail rural à clauses environnementales, imposant une certification en agriculture biologique⁵²⁸.

La fondation Terre de Liens, reconnue d’utilité publique⁵²⁹, est également habilitée à acquérir des terres risquant de perdre leur usage agricole. Elle installe de nouveaux agriculteurs sur ces terres et garantit des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.

Des partenariats sont également noués avec les collectivités territoriales pour protéger les terres agricoles grâce aux zonages de protection tels que les zones agricoles protégées (ZAP) ou les périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN)⁵³⁰. Ces initiatives sont encouragées par le ministère en charge de l’agriculture, faisant de Terre de Liens un organisme national à vocation agricole et rurale susceptible de bénéficier des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CasDAR)⁵³¹. En 2016, l’action de la Foncière Terre de Liens a également été soutenue par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de six millions d’euros⁵³².

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