1396 La réglementation environnementale garantit la pérennité de la terre, bien commun de l’humanité. À ce titre, les agriculteurs sont confrontés à un enjeu majeur : exploiter en protégeant l’environnement.

Il n’existe pas de réglementation d’ensemble applicable à l’agriculture. Le contrôle s’effectue par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, d’une part (Section I) et, d’autre part, par les législations relatives à la pollution des sols et de l’eau (Section II).

1397 L’agriculture est en prise directe avec l’environnement. Il convient de protéger les territoires ruraux des pollutions extérieures, mais également des risques engendrés par les exploitations agricoles elles-mêmes. À ce titre, le régime général des installations classées pour la protection de l’environnement s’applique à l’agriculture (Sous-section I). Il existe néanmoins des spécificités méritant d’être soulignées (Sous-section II).

1398 La réglementation ICPE traite de façon générale les activités portant atteinte à l’environnement. Il convient d’en définir le régime (§ I) et de déterminer les installations concernées (§ II).

1399 Les installations classées en agriculture présentent des singularités liées aux interactions avec l’environnement. Néanmoins, il n’existe pas de régime spécifique les régissant. Elles entrent dans le champ d’application général des ICPE (A) et comprennent différentes catégories (B).

1400 – Une définition large des installations classées. – La définition des installations classées est large. Elle inclut tout site de production nuisible à l’environnement (C. env., art. L. 511-1). Les activités polluantes sont différenciées uniquement pour adapter les règles de contrôle à leurs besoins spécifiques⁵⁶⁴. Ainsi, les activités agricoles présentant des risques pour l’environnement entrent dans le champ d’application des ICPE⁵⁶⁵.

1401 – Le paradoxe agricole. – L’agriculture est souvent victime d’accidents environnementaux⁵⁶⁶. Il convient de la protéger au moyen de mesures garantissant l’exploitation des ICPE dans de bonnes conditions environnementales. Mais, paradoxalement, certaines pratiques agricoles sont polluantes. Elles nuisent directement à la qualité des sols et des produits. Ainsi, le contrôle des sites d’exploitation protège également des risques liés aux activités agricoles elles-mêmes. Les démarches agroécologiques permettent de résoudre en partie ces difficultés⁵⁶⁷.

1402 Les ICPE sont répertoriées par catégories en fonction du type d’autorisation délivrée. Elles varient selon l’intensité du risque. Le principe général de l’autorisation (I) est atténué pour les installations présentant des risques moindres (II).

1403 – L’autorisation. – Le régime de l’autorisation est un contrôle préalable à l’exploitation d’un site polluant (C. env., art. L. 512-1). Il s’applique aux installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour la sécurité paysagère et environnementale des territoires, mais également pour la santé et le confort des personnes vivant à proximité (C. env., art. L. 511-1). En pratique, le régime de l’autorisation s’applique essentiellement aux élevages les plus importants, aux manipulations d’engrais les plus dangereuses, et aux opérations de production de liquides en grandes quantités.

1404 – L’enregistrement⁵⁷⁰. – La procédure de l’enregistrement est un régime de contrôle intermédiaire facilitant la réalisation de projets économiques ayant un impact environnemental potentiellement élevé (C. env., art. L. 512-7)⁵⁷¹.

Elle s’applique aux installations relevant de prescriptions standardisées, garantissant en principe l’absence d’impact négatif pour l’environnement. Elle limite les formalités, l’étude d’impact et de danger n’étant pas systématique. La demande d’enregistrement est déposée à la préfecture, suivie d’affichages et de transmissions. La consultation publique s’effectue par une simple mise à disposition des documents se substituant à l’enquête publique. Dans les quinze jours suivant la fin de l’instruction, le préfet peut délivrer l’arrêté, éventuellement assorti de prescriptions ou le refuser. Il peut également demander le basculement vers la procédure d’autorisation.

La procédure de l’enregistrement s’applique par exemple à certains élevages de taille intermédiaire⁵⁷², ou à certains stockages en silos plats⁵⁷³.

1405 – La déclaration⁵⁷⁴. – Le régime de la déclaration s’applique aux activités ne nécessitant pas de contrôle approfondi (C. env., art. L. 512-8). Il s’agit des activités les moins dangereuses sur le plan écologique. Elles sont soumises à une déclaration préalable adressée au préfet du département. Ce dernier a compétence liée et doit délivrer un récépissé de la déclaration après vérification de la complétude du dossier et du respect des prescriptions générales permettant de garantir la protection de l’environnement. La procédure s’applique par exemple à des élevages d’importance limitée⁵⁷⁵, aux manipulations d’engrais les moins dangereuses⁵⁷⁶et aux opérations sur certaines productions liquides⁵⁷⁷.

1406 Les activités agricoles sont soumises à la législation ICPE dès lors qu’elles entrent dans l’une des catégories fixées dans la nomenclature applicable. Cette nomenclature est définie par la loi et évolue dans le temps (A). La compréhension de son fonctionnement est essentielle en pratique (B).

1407 – La nomenclature : une liste exhaustive et évolutive. – La nomenclature des installations classées est une liste exhaustive des activités soumises à la législation ICPE. Elle sert de référence pour déterminer les installations concernées et le type d’autorisation applicable.

Cette nomenclature évolue en permanence pour tenir compte des nouvelles activités, de l’évolution des activités existantes et des nouveaux risques de pollution⁵⁷⁸. Les modifications récentes sont souvent liées au besoin d’harmonisation avec les directives communautaires.

1408 La nomenclature est un document structuré autour des activités contrôlées (I). Les règles de classement applicables en assurent une lecture aisée (II).

1409 – La structure de la nomenclature. – La nomenclature est divisée en trois parties :

1410 – Les critères de classement. – Le classement s’appuie sur des critères précis permettant une évaluation objective de l’installation projetée : quantité, volume, superficie, capacité ou puissance. Ces critères varient en fonction du type d’activité ou de la substance envisagée. Par exemple, en matière d’élevage, le classement tient compte du nombre d’animaux.

1411 – Les principes complémentaires. – Les principes complémentaires sont des règles permettant de préciser les modalités d’utilisation des critères de classement. Ils diffèrent selon la partie de la nomenclature concernée :

1412 – La désignation du régime applicable. – Le régime applicable à chaque installation est mentionné dans la troisième colonne de la nomenclature. La lettre A désigne l’autorisation, la lettre E l’enregistrement et la lettre D la déclaration (un C est ajouté si l’installation est soumise à un contrôle périodique par un organisme agréé). Par ailleurs, le tableau précise si l’activité est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les activités agricoles ne sont jamais soumises à cette taxe. Elle concerne en revanche les activités agroalimentaires.

1413 Les ICPE sont soumises, quelle que soit l’activité envisagée, à un corpus de règles unique⁵⁸⁰. Certaines particularités liées à l’agriculture méritent néanmoins une attention particulière. L’agriculture bénéficie en effet d’une nomenclature d’activités propres permettant de déterminer le champ d’application des ICPE agricoles (§ I). L’instruction du dossier implique également des consultations spécifiques (§ II).

1414 La nomenclature des ICPE contient une partie spécifique aux activités agricoles et agroalimentaire.

1415 – Un document exhaustif. – La nomenclature détermine le statut de l’exploitation au regard de la réglementation ICPE. Elle permet de connaître les activités agricoles présentant un risque environnemental. Il s’agit principalement des activités liées à l’élevage intensif ou hors-sol (y compris la pisciculture), compte tenu notamment de la gestion des déchets produits par ces exploitations. Les stockages de produits agricoles, d’engrais, de fumiers et de supports de culture sont également visés. En toute hypothèse, les contraintes pour le voisinage sont prises en compte. En agriculture, la nomenclature ICPE est principalement fondée sur des seuils : nombre de bêtes ou quantité de stockages. Ils déterminent le régime applicable tant pour le contrôle préalable qu’au cours de l’exploitation.

1416 – Un document évolutif : l’exemple de l’allègement des règles en matière d’élevage. – Le décret du 5 décembre 2016⁵⁸¹a relevé significativement⁵⁸²les seuils en matière d’élevages intensifs. Désormais, seuls les élevages de plus de 800 bovins ou de 400 vaches laitières présentes simultanément sur site sont soumis à autorisation. Cela permet de soumettre au régime de l’enregistrement un plus grand nombre d’exploitations. L’évolution est similaire en matière d’élevage de volailles. La notion de l’animal-équivalent a été conservée, entretenant des incertitudes sur le nombre réel d’animaux détenus⁵⁸³.

Cette évolution facilite les démarches administratives des éleveurs. Il est regrettable que cet assouplissement n’ait pas été accompagné de contreparties environnementales.

1417 L’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases : examen, enquête publique et décision. Au cours de la procédure, certaines situations imposent la consultation d’organismes spécialisés. Ces interventions sont toutefois trop limitées à ce jour pour tenir suffisamment compte des particularismes agricoles.

1418 – L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). – L’Institut national de l’origine et de la qualité est consulté lors de la procédure d’autorisation, lorsqu’une installation est envisagée à proximité d’une aire de production de vins d’appellation d’origine (C. env., art. L. 512-6). L’exploitation de carrières, dans certains vignobles⁵⁸⁴, est soumise à l’avis de l’INAO (C. env., art. L. 515-3 et C. rur. pêche marit., art. L. 112-3). L’INAO dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis. Il est réputé favorable au-delà.

Il s’agit là d’un exemple de l’aspect protecteur de la législation ICPE vis-à-vis du monde agricole. La nécessité de garantir la qualité des produits justifie pleinement ce type de disposition.

1419 – La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). – La CDOA rend un avis concernant la mise en place des prescriptions générales pour des ateliers hors-sol soumis à déclaration (C. env., art. L. 512-9).

Cette intervention améliore la gestion des ICPE agricoles en y apportant une compétence adaptée.

1420 – La recherche d’une meilleure prise en compte du monde agricole. – Les interventions directes du monde agricole dans les procédures ICPE sont actuellement limitées aux deux hypothèses énoncées ci-dessus. L’agriculture est pourtant au cœur du problème, étant à la fois une source de pollution et un élément à protéger. Afin d’améliorer la prise en compte des spécificités agricoles, il semble judicieux d’étendre la consultation du monde rural dans les procédures d’ICPE. Une solution serait d’élargir le champ de compétence de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) à toutes les créations d’ICPE en relation avec l’agriculture.

1421 L’agriculture interagit en permanence avec son milieu. Certaines pratiques agricoles constituent des sources de pollutions (Sous-section I) susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau des agriculteurs (Sous-section II).

1422 L’agriculture engendre des pollutions ordinaires ayant un impact environnemental marginal⁵⁸⁵. Mais il existe des pollutions spécifiques affectant le milieu naturel en général, et le sol en particulier. Il s’agit des pollutions azotées (§ I) et des pollutions liées à l’usage de produits phytosanitaires (§ II). La responsabilité environnementale en découlant mérite une attention particulière (§ III).

1423 Les pollutions azotées résultent principalement de l’utilisation des déchets d’élevage. A priori, cette intégration dans le cycle de production semble vertueuse. En pratique, elle soulève de nombreuses difficultés. En effet, l’origine du problème (A) et la législation en vigueur (B) créent en quelque sorte un « droit à polluer » (C).

1424 – La fertilisation des terres agricoles. – La fertilisation des terres agricoles consiste à fournir au sol les éléments nutritifs nécessaires à la croissance des plantations. L’un des principaux éléments nutritifs est l’azote. On le retrouve dans les effluents d’élevage (fumiers, lisiers, etc.) et certains engrais industriels. Leur utilisation est une source de pollution si elle est mal maîtrisée. Il s’agit des phénomènes de nitrification⁵⁸⁶et d’eutrophisation⁵⁸⁷. Ces risques majeurs rendent nécessaire la maîtrise du processus de fertilisation.

1425 – L’épandage des effluents d’élevage. – L’épandage des effluents d’élevage est une méthode de fertilisation des terres peu coûteuse⁵⁸⁸. Elle évite au surplus les coûts liés à l’évacuation des déchets. Ce recyclage permettant de maîtriser un cycle biologique plus large dans de bonnes conditions économiques est a priori vertueux. Toutefois, en zone d’élevage intensif⁵⁸⁹, le traitement des déchets par un épandage systématique l’emporte parfois sur les vertus liées à ce procédé⁵⁹⁰. En effet, les phénomènes de nitrification et d’eutrophisation sont constatés dans les eaux à proximité des secteurs d’épandage non maîtrisés⁵⁹¹.

1426 – Les objectifs de la réglementation. – La réglementation, renforcée par le droit communautaire⁵⁹², vise à réduire le risque de pollution lors des travaux d’élimination des déchets, en obligeant les agriculteurs à disposer de surfaces d’épandage suffisantes ou à recourir à des techniques industrielles d’épuration comme la méthanisation. Les programmes d’actions en la matière visent à définir les zones vulnérables, à maîtriser la fertilisation azotée, à adapter la gestion des terres agricoles et à respecter le calendrier d’épandage (C. env., art. R. 211-80 et s.). Ils fixent la quantité maximale d’azote pouvant être épandue annuellement, ne pouvant excéder 170 kg par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces d’interdiction d’épandage. Ils définissent également les capacités de stockage des effluents d’élevage.

1427 – Une législation adaptée aux différentes zones. – La législation diffère en fonction de la zone concernée :

1428 – Les droits d’épandage. – Les droits d’épandage forment des « quasi-quotas » de production, résultant de l’obligation de traiter les excédents. Sur le plan économique, il s’agit d’une solution avantageuse. Néanmoins, elle crée un marché des surfaces d’épandage, en particulier dans les zones d’excédent structurel. Le traitement des effluents d’élevage constitue aujourd’hui un « droit à produire ». Cette solution affranchit également les agriculteurs de leur responsabilité environnementale à ce titre. Ainsi, une bonne idée écologique finit-elle par créer des déséquilibres, la charge de lutter contre la pollution ne pesant pas sur les pollueurs réels⁵⁹⁶.

1429 La chimie a largement accompagné le développement de l’agriculture moderne. Néanmoins, elle suscite aujourd’hui des interrogations légitimes (A). Pour faire aux problèmes actuels, une législation volontariste est mise en place (B).

1430 – Les intrants chimiques. – Les intrants chimiques regroupent l’ensemble des produits biocides, phytosanitaires et phytopharmaceutiques, permettant d’améliorer le rendement des cultures. Leur utilisation s’est généralisée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, accompagnant la spécialisation des cultures. Les intrants sont devenus les piliers de l’agriculture intensive, modèle dominant aujourd’hui. Or, ce modèle crée un cercle vicieux. Le manque de rotation des cultures et l’absence de cultures intermédiaires appauvrissent le sol. Pour compenser, les produits chimiques sont utilisés en quantité toujours plus importante. Mais le rendement économique n’est plus toujours au rendez-vous⁵⁹⁸. En effet, le coût des intrants pèse sur la rentabilité des exploitations. Plus grave encore, l’impact écologique de ces produits est très négatif. La pollution des terres agricoles a des répercussions importantes sur les espèces animales et végétales⁵⁹⁹.

1431 – Le plan Écophyto. – Le plan Écophyto est le nom donné à l’ensemble des mesures mises en place pour lutter contre les conséquences de l’utilisation des intrants chimiques. Jugé insuffisant, il est considéré comme une base de travail utile pour l’avenir⁶⁰⁰. Il s’appuie sur différents outils juridiques :

1432 La responsabilité environnementale est sensiblement différente de la responsabilité civile de droit commun. Pour assurer son efficacité, elle est à la fois beaucoup plus collective et objective⁶⁰²La mise en cause de la responsabilité environnementale des agriculteurs est faible (A). Elle est en partie compensée par celle de l’État (B).

1433 – La nature diffuse des pollutions agricoles. – L’une des principales caractéristiques des pollutions agricoles est leur caractère diffus⁶⁰³, rendant pratiquement impossible l’établissement d’un lien de causalité entre le responsable et le dommage. Ainsi, il n’est pas aisé d’engager la responsabilité d’un exploitant en particulier, sauf en cas de pollution ponctuelle identifiable⁶⁰⁴.

La loi entérine cette situation. Les dommages causés à l’environnement par une pollution diffuse sont expressément exclus du régime de la responsabilité environnementale (C. env., art. L. 160-1 et s.), sauf si un lien de causalité précis est établi (C. env., art. L. 161-2). Ainsi, l’exploitant agricole n’est pas totalement exonéré de responsabilité environnementale. Néanmoins, sa responsabilité est très compliquée à mettre en œuvre, la faute étant généralement difficile à caractériser.

1434 Sur le plan juridique, l’État est le principal responsable des pollutions agricoles, notamment des pollutions liées aux nitrates. La jurisprudence se fonde sur le manquement des pouvoirs publics en matière de prévention des pollutions agricoles. Les premières condamnations en la matière sont venues des juridictions européennes (I). Elles ont ouvert la voie à des décisions similaires en droit interne (II).

1435 – Les manquements dans la transposition de la directive « Nitrates ». – La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice de l’Union européenne en raison d’une insuffisance des actions menées pour permettre la lutte contre la concentration des nitrates. La jurisprudence européenne sanctionne en effet l’État français depuis le début des années 2000 sur la base d’une mauvaise transposition de la directive « Nitrates »⁶⁰⁵dans la législation française⁶⁰⁶.

Un arrêt du 4 septembre 2014 mérite une attention particulière⁶⁰⁷. Il constate en effet de nombreux manquements à la directive « Nitrates » en raison notamment :

Pour justifier du non-respect de la directive, la France s’appuie principalement sur des débats techniques ou scientifiques⁶⁰⁸.

1436 – Les manquements dans la prévention des pollutions. – Les arrêts rendus en droit communautaire ont permis de fonder une jurisprudence en droit interne. L’affaire la plus célèbre a été rendue sur la pollution du littoral breton par les « marées vertes » ou les « algues vertes ».

Les juges de première instance avaient relevé l’inefficacité de l’État dans la lutte contre la pollution des eaux superficielles par laxisme dans la délivrance des autorisations d’exploitation relevant de la législation ICPE⁶⁰⁹. En outre, la possibilité d’invoquer un préjudice écologique a été reconnue aux associations agréées pour la protection de l’environnement⁶¹⁰.

À bien y réfléchir, cette responsabilité glissant des agriculteurs vers l’État est cohérente. Le territoire est un bien commun dont il est le garant. Sa protection résulte d’une organisation globale basée sur des mesures de prévention, l’objectif étant surtout de ne pas avoir à réparer les dommages en évitant leur survenance. L’eau est également un bien commun qu’il convient de protéger.

1437

1438 L’eau est un bien commun, indispensable à la vie des espèces animales et végétales. Il est nécessaire de la gérer de manière optimale. En agriculture, le défi est double. En effet, l’agriculture impacte l’eau de manière quantitative⁶¹³et qualitative⁶¹⁴. Or, l’eau est une ressource partagée entre les différents usagers du territoire (§ I). Ainsi, il est nécessaire de limiter les pratiques environnementales ayant des conséquences néfastes sur la qualité des eaux (§ II).

1439 Au même titre que le sol, l’eau est un bien commun devant être partagé par l’humanité pour l’ensemble de ses activités⁶¹⁵. Il existe ainsi un droit à l’eau (A). Il convient néanmoins de l’organiser. En France, la gestion de l’eau s’articule de façon générale autour de schémas de planification (B). En matière agricole, l’irrigation est également un moyen d’accès à cette ressource (C).

1440 – Un droit universellement reconnu. – En France, le principe fondamental d’un droit d’accès pour tous à une eau de qualité est inscrit dans le Code de l’environnement (C. env., art. L. 210-1)⁶¹⁶. Le droit à l’eau est également reconnu au plan international⁶¹⁷. De manière générale, les formulations font plutôt référence aux usages individuels et domestiques. Mais le droit à l’eau existe également en matière d’exploitation agricole, tant au niveau national⁶¹⁸qu’international⁶¹⁹. Les juridictions compétentes veillent au partage de la ressource entre les différents usagers⁶²⁰.

1441 – Les principes fondateurs. – Les principes fondateurs de la gestion des eaux sont issus de la loi du 16 décembre 1964⁶²¹. Pour l’époque, ils présentaient un caractère novateur en instaurant une gestion à l’échelon environnemental du bassin⁶²². Ainsi, les comités de bassin agissent à un échelon hydrologique pour mettre en place une politique adaptée sur ce territoire (C. env., art. L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-28). Ils sont composés de représentants des collectivités territoriales (40 %), des usagers (40 %) et des représentants de l’État et de ses établissements publics (20 %). Parmi les représentants des usagers, les associations de protection de l’environnement ou de défense des consommateurs montent en puissance, entraînant la baisse relative des représentants du monde agricole et industriel.

1442 – La planification de la gestion de l’eau. – Par souci de cohérence, la planification de l’usage des eaux s’articule autour de deux échelons :

Le SDAGE dresse un état des lieux contenant :

1443 – État des lieux. – L’agriculture française est essentiellement pluviale. Son évolution montre néanmoins un usage de plus en plus large de l’irrigation⁶²⁴. En période estivale, son utilisation accrue entraîne un déséquilibre entre ressources et prélèvements dans une large moitié sud de la France⁶²⁵. Cette nouvelle donne conduit à l’augmentation des territoires hydrographiques formant les zones de répartition des eaux (ZRE). Les ZRE représentent aujourd’hui environ un tiers du territoire national.

1444 – Une gestion collective à mettre en place. – La loi sur l’eau et les milieux aquatiques⁶²⁶confie à un organisme unique chargé de la gestion collective des ressources en eau la possibilité de délivrer l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur un périmètre hydrologique cohérent. Ce dispositif vise à favoriser la gestion collective des ressources en eau pour l’irrigation, et à adapter les volumes autorisés aux volumes disponibles (C. env., art. L. 211-3, 6°). Les réticences des usagers et les imprécisions du texte ont ralenti sa mise en place. Une note du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie permet désormais l’application effective du dispositif⁶²⁷.

1445 – Le rôle central des zones de répartition des eaux (ZRE). – Les zones de répartition des eaux sont mises en place dans les territoires présentant une insuffisance structurelle des ressources par rapport aux besoins afin de concilier les intérêts des différents utilisateurs de l’eau (C. env., art. R. 211-71 et s.). Le régime de contrôle des prélèvements applicable dans ces zones est celui de la législation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration (IOTA)⁶²⁸.

Pendant plusieurs années, des dérogations aux interdictions de prélèvement à usage agricole dans les ZRE ont été autorisées (C. env., art. R. 214-24). Désormais, il n’est plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en ZRE⁶²⁹.

La gestion durable de l’eau d’irrigation est un enjeu stratégique pour l’agriculture, mais aussi pour l’environnement. Les solutions permettant d’améliorer la situation sont variées. Elles relèvent toutes d’une évolution globale des modes culturaux. Il s’agit par exemple :

1446 L’eau est une ressource vitale pour l’homme à double titre. De manière directe pour l’eau potable et de manière indirecte concernant la production agroalimentaire. Parce qu’elle est disponible en quantité limitée, il convient de protéger la qualité des eaux pour permettre les prélèvements nécessaires à la consommation humaine. La lutte contre les pollutions agricoles est le premier niveau de protection⁶³¹. À ce titre, l’agriculture est soumise à un régime spécifique de protection des zones de captage d’eau potable (A) et à une législation de prévention des atteintes à l’eau, dénommée « IOTA » (B).

1447 Les pouvoirs publics identifient des zones où le captage d’eau potable nécessite la mise en place de protections spécifiques. Elles se composent de périmètres de protection de captage (I) et de zones de protection des aires d’alimentation de captage (II).

1448 Il existe trois types de périmètres de protection de captage des eaux (C. santé publ., art. L. 1321-2). Leur complémentarité vise à assurer une protection optimale des captages.

1449 – Le périmètre de protection immédiate. – Le périmètre de protection immédiate est un site de captage clôturé appartenant à une collectivité publique. Aucune activité n’est permise in situ. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate.

1450 – Le périmètre de protection rapprochée. – Le périmètre de protection rapprochée est un secteur plus vaste (en général quelques hectares) appartenant à des personnes privées ou à la collectivité si elle le juge nécessaire. Toute activité potentiellement polluante y est interdite ou soumise à prescription particulière. Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage. L’exercice d’activités agricoles est soumis à des règles strictes : limitation du pacage du bétail, respect de caractéristiques techniques particulières pour les abreuvoirs, encadrement strict des fertilisants et intrants, etc.

1451 – Le périmètre de protection éloignée. – Le périmètre de protection éloignée est facultatif. Il correspond généralement à la zone d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant. Il est créé si certaines activités proches sont susceptibles d’engendrer des pollutions importantes. Son objectif est d’éviter toute diffusion de pollution vers le captage. Les activités exercées sur ce territoire sont encadrées par arrêté préfectoral.

1452 – Les aires d’alimentation et de captage. – Afin de compléter le dispositif des périmètres de protection, la loi Grenelle 2⁶³²a mis en place les aires d’alimentation et de captage (C. env., art. L. 211-3). Elles ont pour objectif la protection de la quantité et de la qualité des aires d’alimentation de captage et portent sur des zones étendues autour des captages. Un programme d’actions définit notamment les pratiques agricoles adaptées à la zone : couverture et travail spécifique du sol, limitation des intrants, diversification des cultures, etc. (C. rur. pêche marit., art. R. 114-6). Ce dispositif est critiqué par les agriculteurs dénonçant une faisabilité économique, agronomique et juridique limitée⁶³³.

1453

1454 En complément de la protection des captages, un contrôle préalable des activités susceptibles d’affecter la qualité des eaux existe. Il s’agit du régime dénommé « IOTA » : installations, ouvrages, travaux et activités.

1455 – La police de l’eau. – Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont soumis à un régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la police des eaux (C. env., art. L. 214-1 à L. 214-8), à la triple condition :

1456 – Autorisation ou déclaration. – L’installation d’une exploitation susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource est contrôlée par une déclaration ou une demande d’autorisation (C. env., art. L. 214-3). Il s’agit des travaux présentant un danger pour la santé, la sécurité publique, nuisant à l’écoulement des eaux, réduisant la ressource, augmentant le risque d’inondation, portant gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. La distinction entre autorisation et déclaration dépend des conséquences attendues de l’opération sur la qualité des eaux. Elle dépend notamment du débit d’eau prélevé, de l’importance des rejets, de la nature des travaux, du type d’activité ou d’exploitation. L’autorisation environnementale unique dispense de cumuler les procédures ICPE et IOTA⁶³⁵.

1457 – La nomenclature IOTA. – La nomenclature IOTA détermine si les opérations sont soumises à déclaration ou à autorisation (C. env., art. L. 214-2 et R. 214-1). Elle s’appuie sur les dangers et leur gravité sur la ressource et les écosystèmes en tenant compte des différentes zones de protection existantes. Par exemple, les prélèvements permanents ou temporaires d’eau issus d’un forage par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé relèvent de la déclaration lorsqu’ils sont compris entre 10 000 et 200 000 mètres cubes par an, et de l’autorisation au-delà.

1458 – Les IOTA en agriculture. – Les prélèvements d’eau pour l’élevage et la culture sont quotidiens. Les rejets d’effluents et les drainages sont également des pratiques habituelles de travail du sol. À ce titre, l’impact de l’agriculture sur les milieux aquatiques et marins fait l’objet d’une attention particulière. Néanmoins, l’application de la réglementation IOTA est limitée aux situations les plus graves pour l’environnement. Ainsi, seuls les travaux de grande envergure nécessitent un contrôle préalable. Il s’agit principalement des prélèvements (sondages, puits et forages) dans les nappes, cours d’eau, plan d’eau ou canal et de l’épandage ou des rejets d’effluents en général.