– Les deux issues d'un examen au cas par cas. –
- Soit l'autorité environnementale exige une évaluation environnementale → étude d'impact à réaliser + avis de l'autorité environnementale + participation du public par voie électronique (C. env., art. L. 123-2, 1°).Cette décision peut être contestée au moyen d'un recours administratif préalable dans les deux mois.
- Soit l'autorité environnementale décide de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale → étude d'incidence environnementale à réaliser (C. env., art. R. 181-14) mais pas d'avis de l'autorité environnementale, ni de participation du public.Cette décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas est un acte préparatoire à la décision sur le projet ; elle ne peut donc pas faire l'objet d'un recours direct et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre la décision approuvant le projet.