– Un dispositif à l'application limitée. – L'article L. 432-1 du Code de l'urbanisme prévoit que sont soumises à permis de construire les installations saisonnières destinées à être périodiquement démontées.
Le permis doit préciser la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée.
L'intérêt est qu'il prévoit que lors de la réinstallation de l'équipement, un nouveau permis n'est pas nécessaire.
L'article L. 432-2 prévoit toutefois que le permis de construire devient caduc :
- si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ;
- à l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Compte tenu de l'intérêt assez limité du dispositif pour notre rapport, nous n'en dirons pas plus.
Synthèse des autorisations pour constructions nouvelles
Au vu des textes en vigueur, nous pouvons établir une rapide synthèse des cas où le permis de construire est obligatoire pour une construction nouvelle et des cas où le projet en est soit dispensé, soit relève de la déclaration préalable :
| Hors secteur préservé | Secteur préservé Nous entendons par « secteur préservé » les sites patrimoniaux remarquables, les abords d'un monument historique et les sites classés ou en instance de classement. | |||
| Hauteur ≤ 12 m² | Hauteur > 12 m² | Hauteur ≤ 12 m² | Hauteur > 12 m² | |
| Emprise au sol et SDP ≤ 5 m² | Dispense | DP | DP | PC |
| Emprise au sol ou SDP > 5 m² | DP | PC | ||
| Emprise au sol ou SDP > 20 m² | PC |