– Prescriptions. – À l'issue de la phase d'enquête publique, l'autorité compétente est chargée de rendre une décision sur le projet qui lui est soumis.
Il convient de souligner que sa décision doit comporter les éléments visant à pérenniser la minimisation des atteintes à l'environnement. Autrement dit, elle doit préciser les prescriptions nécessaires que le porteur de projet devra respecter au titre de la séquence ERC.
Ces prescriptions, qui accompagnent obligatoirement la décision, ne doivent pas être confondues avec les arrêtés de prescriptions générales (APG) qui correspondent à des précisions sur les modalités d'application d'une réglementation. Pris par le ministre ou le préfet, ils fixent les prescriptions générales concernant les caractéristiques techniques propres à certaines catégories d'installations.
Il convient de préciser que si le projet fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, celle-ci doit, comme l'a décidé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juillet 2018, « à peine d'illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ».
On peut penser que l'acte par lequel le projet sera déclaré d'utilité publique reprendra les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui auront été présentées par le porteur de projet notamment dans l'étude d'impact.
Il n'est pas exclu non plus que l'autorité compétente décide de soumettre le projet à de nouvelles mesures si elle estime que celles proposées par le porteur de projet ne sont pas appropriées ou insuffisantes.