L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au bail mobilité, dispose en son alinéa 1er : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Ces critères de décence sont développés dans un décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, et concernent notamment la surface ou le volume minimum à respecter. Les sanctions peuvent être lourdes pour un propriétaire qui ne respecterait pas les normes de décence. Dans ce cas, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son alinéa 3 que : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ».