Un logement

Le bail doit porter sur un logement. Même s’il n’en existe pas de définition légale, ainsi que cela a été souligné dans les propos introductifs de ce rapport, il suppose un local aménagé⁰⁷⁵, servant en principe à l’habitation en comparaison avec les autres destinations prévues pour un immeuble à l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme⁰⁷⁶. La jurisprudence, qui tentera de faire une analyse objective de chaque situation, peut aussi s’appuyer sur les différentes catégories de logements prévues à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.⁰⁷⁷ En revanche, ce bail s’applique à tout logement et n’est donc pas cantonné aux seules résidences principales ou secondaires.