Le financement direct de l’accession à la propriété peut aussi résulter des subventions que constituent les allocations sociales (Sous-section I) et les aides d’Action Logement (Sous-section II).
Les subventions
Les subventions
Allocations sociales
– Les aides existant avant 2020 : APL, ALF et ALS. – Avant 2020, les accédants à la propriété aux revenus modestes pouvaient bénéficier de l’aide personnelle au logement (APL), de l’allocation de logement familial (ALF) ou encore de l’allocation de logement social (ALS). Le tableau de ces aides tel que figurant dans le compte logement 2020 permet d’en mesurer l’ampleur et de montrer que ces aides étaient très minoritairement attribuées pour accéder à la propriété :
Ces aides personnelles étaient versées sous conditions de ressources. Elles n’étaient pas cumulables. Distribuées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutuelle sociale agricole (MSA), les sites internet de ces organismes donnent toutes les informations en détail.
En ce qui concerne l’accession, l’APL était versée aux occupants du parc conventionné qui ont signé un prêt conventionné pour l’acquisition de leur résidence principale.
Fin progressive des APL accession. La loi de finances pour 2018 a prévu la mise en extinction des APL accession. Ainsi, les prêts signés après le 1er janvier 2018 ne sont plus éligibles excepté, jusqu’au 1er janvier 2020, pour l’achat d’un logement dans l’ancien en zone 3 ou pour un projet d’accession en outre-mer ayant par ailleurs bénéficié d’un soutien de l’État.
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Depuis le 1er janvier 2020, les APL accession sont donc supprimées. Cette suppression est critiquée par certains au motif qu’elle n’aurait pas eu l’impact budgétaire souhaité dans la mesure où elle empêcherait certains locataires d’accéder à la propriété… engendrant ainsi un coût plus élevé pour l’État, les APL location étant plus élevées que les APL acquisition. « Supprimer l’APL accession contraint certains ménages à rester locataires et donc à bénéficier encore de l’APL location, trois fois plus coûteuse pour l’État, annulant de fait les économies potentiellement réalisées, sans compter le manque à gagner fiscal en terme de TVA sur les logements neufs non acquis et de droits de mutation dans l’ancien… », explique Damien Hereng, président de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles.
Aides d’Action Logement
– Qui est le groupe Action Logement ? – Le groupe Action Logement regroupe l’ensemble des organismes collecteurs (comités interprofessionnels du logement [ CIL ]) de l’ancienne Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC [ ex-1 % patronal, devenu 0,45 % de la masse salariale en 1992 ]). Action Logement a été créé en 2015 pour devenir le collecteur unique.
En 2017, le groupe Action Logement est organisé en trois nouvelles entités : Action Logement Groupe, structure de tête qui fixe la stratégie et mène les discussions avec les pouvoirs publics, Action Logement Immobilier, structure holding qui détient les participations des filiales immobilières implantées sur le territoire, et Action Logement Services qui collecte la PEEC et peut ainsi délivrer des aides aux particuliers.
Ces aides, destinées à aider l’accession à la propriété du logement, sont le prêt Accession et la prime Accession.
– Prime Accession. – C’était une aide de 10 000 € destinée aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, justifiant de ressources respectant les plafonds PSLA (V. ci-dessus) et qui sont primo-accédants, c’est-à-dire n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des vingt-quatre derniers mois.
Les projets concernés étaient : la construction, l’acquisition d’un logement neuf (Vefa), l’accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA, l’accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf. Un dispositif similaire est destiné aux agriculteurs qui souhaitent acquérir dans le neuf.
Le prix d’acquisition du logement concerné ne devait pas être supérieur aux prix plafonds PSLA et les conditions de performance énergétique devaient être respectées (ce qui n’est pas une réelle contrainte dans le neuf). Cette aide était cumulable avec le prêt Accession.
Victime de son succès, avec plus de 20 000 ménages qui en ont bénéficié, Action Logement indique que la distribution de cette prime est terminée depuis le 30 décembre 2022.
– Prêt Accession. – Les conditions d’attribution du prêt Accession d’Action Logement sont légèrement différentes de celles de la prime Accession.
Il s’adresse également aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, justifiant de ressources respectant des plafonds qui ne sont pas ceux du PSLA, mais ceux des dispositifs Duflot/Pinel, légèrement supérieurs, donc plus favorables.
Les opérations concernées sont des opérations de construction et d’acquisition dans le neuf, mais également des ventes par des organismes HLM dans le cadre de la vente HLM. L’accession en BRS est également éligible.
Le montant du prêt est de 40 000 €, le taux, qui s’élevait à 0,5 % (hors assurance obligatoire), et passé à 1,5 % depuis le 1er mars 2023, et la durée est libre dans la limite de vingt-cinq ans.