Transmission par testament
Transmission par testament
Les transmissions à cause de mort des actifs numériquesDans le cadre d'une transmission organisée, et au regard des différentes modalités de détention des actifs numériques
V. supra, nos
et s.
, il convient tout d'abord de s'interroger sur les difficultés liées à l'objet du legs
(Sous-section I)
avant d'envisager la forme testamentaire la mieux adaptée pour en assurer l'exécution
(Sous-section II)
.
Les difficultés liées à l'objet du legs
– Les clés de déchiffrement, une composante intrinsèque de l'actif numérique légué. – L'objet d'un legs doit être de nature patrimoniale. A priori, toute chose dans le commerce peut faire l'objet d'un legs et les différents actifs numériques n'échappent pas à cette règle.
Le choix de la forme testamentaire
– Les différentes formes possibles de testament. – Le législateur donne le choix entre plusieurs formes de testament :