Le choix de la forme testamentaire

Le choix de la forme testamentaire

– Les différentes formes possibles de testament. – Le législateur donne le choix entre plusieurs formes de testament :
  • le testament olographe qui doit être écrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable ;
  • le testament par acte authentique qui doit être dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins. L'officier public donne lecture de l'acte au testateur qui le signe ainsi que les témoins ;
  • le testament mystique qui consiste à mettre son testament dans une enveloppe présentée cachetée et scellée à un notaire et deux témoins ou à la faire clore et sceller devant eux. Le testateur affirme que l'enveloppe contient son testament signé par lui, écrit par lui ou par un tiers. Dans ce dernier cas, il affirme en avoir vérifié le libellé. Il indique dans toutes les hypothèses le mode d'écriture utilisé. Le notaire dresse l'acte de suscription signé par le testateur, le notaire et les témoins ;
  • le testament international qui peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers, voire même dactylographié. Il doit être rédigé en présence de deux témoins et une personne habilitée, signé et daté par le testateur lui-même.
– Les inconvénients du testament olographe ou authentique pour la transmission d'actifs numériques. – Qu'il soit authentique ou olographe, le testament va présenter comme principaux inconvénients le manque de confidentialité et le risque d'erreur lors de la reproduction des clés de déchiffrement. De plus, ces formes de testament sont matériellement inadaptées en présence d'actifs numériques détenus dans un coffre-fort « froid ».
Si, malgré ces inconvénients, le choix se porte sur un testament authentique ou olographe, il conviendra de conseiller le testateur de placer les codes d'accès sur une plateforme d'échange, les clés de déchiffrement ou le support lui-même dans un coffre-fort ou chez un tiers de confiance, et de mentionner uniquement dans ses dispositions le lieu où ils se trouvent. En effet, même si les codes d'accès et clés de déchiffrement sont une composante de l'actif légué V. supra, no . , il est admis que le testateur peut « préciser le détail de la chose léguée (…) dans un autre écrit non testamentaire sans que cet acte joint n'ait à satisfaire au formalisme de l'article 970 du Code civil » JCl. Civil Code, Art. 970, Testament olographe, écriture, 2017, no 36, par A.-M. Leroyer et S. Mazeaud-Leveneur. (C. civ., art. 970">Lien). Cette manière de procéder par un renvoi à un autre support contenant les clés et codes d'accès devrait également pouvoir se faire lors de la rédaction d'un testament authentique pour que le testateur ou le notaire n'aient pas à dicter et à donner lecture des clés privées dans leur intégralité M. Julienne, Les cryptomonnaies : régulation et usages : RD bancaire et fin. 2018, no 6, étude 19. .

Formule de legs d'actifs numériques

La formule pourrait donc être la suivante :

« Je lègue à ***** mes actifs numériques dont les codes d'accès à la plateforme d'échange (ou les clés de déchiffrement ou le mini-ordinateur qui les contient) sont déposés dans un compartiment de coffre-fort dont je suis locataire auprès de la banque ******, agence de *******) ».

– Les avantages du testament mystique pour la transmission d'actifs numériques. – Le testament mystique présente deux principaux avantages lorsqu'il s'agit de transmettre des actifs numériques.
Ce testament est tout d'abord discret. Cela ne veut pas forcément dire qu'il soit secret. Le notaire, les témoins ou toute autre personne peuvent avoir connaissance des dispositions écrites par le testateur.
Le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d'enveloppe, s'il y en a une, doit être clos, cacheté et scellé. Ces formalités ont pour but d'empêcher l'enlèvement ou la substitution du testament. Une fois cacheté et scellé, la confidentialité est totalement assurée.
Ensuite le législateur ayant prévu expressément que le testament mystique puisse être écrit à la machine, le support-papier, sur lequel sont inscrits les clés de déchiffrement ou même les codes d'accès, peut servir de base pour mentionner les dispositions du testateur. Le risque d'erreur en recopiant les différentes clés est donc exclu et le testateur n'a plus qu'à mentionner sur ce support-papier l'identité de la personne bénéficiaire des actifs.