Les rapports de mission parlementaire

– Assemblée nationale, Rapport d'information n^o 1501 du 12 décembre 2018. – Le 18 décembre 2018, l'Assemblée nationale a publié le rapport de la mission d'information commune sur les usages des chaînes de blocs (blockchains) Rapp. AN n^o 1501, présenté par M^me L. de La Raudière et J.-M. Mis sur les chaînes de blocs, enregistré le 12 déc. 2018. .

Dans ce rapport, la mission s'est attachée à présenter l'état de la technique blockchain et ses possibles utilisations, à mesurer son impact sur les activités économiques et l'organisation de la vie sociale, y compris pour la vitalité des institutions et le bon fonctionnement des services publics, et enfin à aborder les contours d'un cadre juridique JCP A 29 avr. 2019, n^o 1, act. 24. .

– La question du cadre de régulation. – De nombreux points y ont été abordés, dont les cryptoactifs. Leur cadre a ainsi été analysé et des propositions ont été formulées. Le rapport souligne Publication du rapport de la mission d'information commune de l'AN sur la blockchain : focus sur les cryptoactifs : RD bancaire et fin. janv. 2019, n^o 1, alerte 24. que la France enregistre un retard important dans le cadre de la compétition dont font l'objet les offres publiques de jetons (Initial Coin Offerings [ICOs]), à l'échelle européenne et mondiale, rejoignant ainsi les constats récents de l'Autorité des marchés financiers sur ce point.

Le rapport fait également référence aux cadres réglementaires ou pratiques rencontrés à l'étranger. Un parallèle est fait avec le cadre souple et sécurisé de la Suisse, qui lui permet de devancer largement notre pays, avec dix fois plus d'ICOs lancées (deux cents en Suisse, contre une vingtaine en France) ; par ailleurs, le rapport fait état de ce qu'entre un tiers et la moitié d'ICOs lancées dans le monde relèveraient, en réalité, d'escroqueries, et ce essentiellement aux États-Unis.

Au regard de ces considérations, les rapporteurs insistent sur la nécessité de garantir un cadre de régulation des cryptoactifs qui réponde à l'exigence de protection des investisseurs français Rapp. AN n^o 1501, préc., Prop. n^o 9. .

– La question des services en matière de cryptoactifs. – Ensuite, le rapport relève que les services de vente de supports de clés privées ou les services de conservation de clés cryptographiques privées ne peuvent être assimilés à des services de dépôt d'actifs numériques. Aussi les rapporteurs proposent-ils de revoir les équilibres du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte » Projet de loi AN n^o 179, 9 oct. 2018, art. 26 bis A, nouveau. , afin que la régulation des services financiers et bancaires soit clairement distincte des services tiers en matière de cryptoactifs Rapp. AN n^o 1501, préc., Prop. n^o 10. .

Enfin, la mission commune s'est interrogée sur l'impact des cryptomonnaies ou cryptoactifs sur la monnaie émise par les banques centrales et distribuée par les banques commerciales.

– Vers une monnaie digitale. – Les rapporteurs de la mission proposent in fine d'envisager la création de monnaies digitales émises par les banques centrales Rapp. AN n^o 1501, préc., Prop. n^o 4. , tel que le préconisait le rapport Landau sur les cryptomonnaies du 4 juillet 2018, précité. Notons que cette possibilité a fait l'objet depuis de réflexions au sein du Fonds monétaire international (FMI), qu'elle a été évoquée lors du Singapore FinTech Festival et que plusieurs banques centrales examinent sérieusement cette piste.

– Assemblée nationale, Rapport n^o 1624 du 30 janvier 2019. – La mission d'information sur les monnaies virtuelles de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale a publié le 1^er février 2019 un rapport n^o 1624 en date du 30 janvier 2019, en conclusion de ses travaux É. Woerth et P. Person, Rapp. AN n^o 1624, relatif aux monnaies virtuelles, 30 janv. 2019 (www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1624.pdf">Lien). .

Le rapport s'attache à présenter les problématiques de la technologie et de l'écosystème des monnaies virtuelles, mais également à identifier les différents obstacles, qu'ils soient de nature technologique, juridique, fiscale ou réglementaire, qui bloqueraient le développement des cryptoactifs en France Comm. com. électr. avr. 2019, n^o 4, alerte 39, veille par O. de Mattos. V. aussi J.-M. Mis, Cryptomonnaie : une régulation/réglementation « contre nature » ou « naturellement indispensable » à son développement ? : Dalloz IP/IT oct. 2019, 549. . La mission d'information a formulé vingt-sept propositions. Certaines ont déjà été adoptées par les dispositions de la loi de finances pour 2019, comme l'assujettissement des plus-values sur les opérations en cryptoactifs effectuées à compter du 1^er janvier 2019, à un taux d'imposition de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. D'autres ont été inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte », comme l'instauration d'un régime de visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers pour les levées de fonds en cryptoactifs, ou d'un agrément optionnel pour les prestataires de services en cryptoactifs. Le rapport plaide également pour la création d'une véritable politique publique en faveur des innovations de rupture : créer de nouvelles filières de formation et mettre en place des investissements publics conséquents en termes de recherche et d'innovation.