La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres

En parallèle de la dématérialisation des tenues d'assemblée, le registre sur lequel les décisions sont inscrites lui aussi se digitalise. À ce mouvement général s'ajoutent les questions spécifiques de registre tenu via la technologie blockchain.

– Tenue des registres sous forme électronique. – En application de divers textes européens relatifs à la signature électronique Règl. eIDAS n^o 910/2014 du Parlement européen, 23 juill. 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. V. aussi T. Douville, Le règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : JCP E 2017,1005 ; La signature électronique après le règlement européen du 23 juill. 2014 : D. 2016, p. 2124. – M. Grimaldi, La signature électronique, in Le droit civil à l'épreuve du numérique : JCP G déc. 2017, n^o hors-série, p. 29. , le droit français autorise aujourd'hui les sociétés et les commerçants à tenir leurs registres sous forme électronique. Le régime est fixé par un décret du 31 octobre 2019 D. n^o 2019-1118, 31 oct. 2019. .

Les documents concernés sont le registre des délibérations des associés, le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le registre de présence, le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires. Les sociétés concernées par le décret sont les suivantes : sociétés en nom collectif (C. com., art. R. 221-3">Lien), sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (ensemble C. com., art. R. 223-26">Lien, R. 225-47">Lien, R. 225-49">Lien, R. 225-106">Lien et R. 227-1-1">Lien), sociétés civiles (D. 3 juill. 1978, art. 45, 46, 47) et enfin les commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise pour la tenue de leur livre des recettes et registre des achats (C. com., art. D. 123-205-1">Lien).

Le décret régit par ailleurs la certification de certains documents qu'il autorise par signature électronique pour les copies ou procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales. Il s'agit aussi de la certification des copies ou procès-verbaux des délibérations des associés de sociétés civiles V. D. Legeais, Tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et civiles, Aperçu rapide : JCP N 22 nov. 2019, n^o 47, act. 885. – É. A. Caprioli, Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants : Comm. com. électr. déc. 2019, n^o 12, comm. 81. .

– Blockchain et registre des décisions sociétaires. – Sur le plan technique, la blockchain paraît parfaitement remplir son rôle de registre dématérialisé et sécurisé pour la conservation des décisions collectives Pour une réflexion sur les registres du bénéficiaire effectif, V. J. Chacornac, Le registre du bénéficiaire effectif, in Blockchain et droit des sociétés, ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 119. . Il faudra veiller à adapter le protocole aux spécificités voulues par les associés quant au contenu des informations déposées et à leur sensibilisation. De même l'accès au registre doit être défini, selon le type de chaîne de blocs choisi, non seulement aux associés, mais aussi via un réseau ouvert exclusivement à certaines autorités compétentes. Demeure enfin la question non résolue de différends ou contestations sur le contenu des documents inscrits sur le registre, que l'algorithme présidant à son fonctionnement ne pourra traiter de manière automatique.

Enfin, le notariat s'est saisi de la question de manière très concrète, notamment par l'initiative dénommée « Registre » développée via le fonds d'innovation de la Chambre des notaires de Paris, pour promouvoir la traçabilité des mouvements des actions des sociétés non cotées. Ce projet a pour vocation d'être relié à la blockchain notariale durant sa phase d'exécution. Ce registre de mouvement de titres destiné aux sociétés non cotées (SNC) permettra l'inscription puis le suivi des titres financiers, compris au sens de l'article R. 211-1 du Code monétaire et financier (C. monét. fin., art. R. 211-1">Lien), modifié par le décret n^o 2018-1226, qui permet l'inscription des titres financiers à travers un DEEP S. Adler, Création d'une autorité de confiance numérique notariale pour la fourniture de services de blockchain – Lancement de la blockchain notariale par les notaires du Grand Paris, Libres propos : JCP N 24 juill. 2020, n^o 30, act. 654. .