Le développement de l'e-administration

– L'ébauche architecturale de l'administration électronique. – L'architecture de l'administration électronique a été définie par l'État au moyen d'un programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (Pagsi). La volonté de tendre vers une e-gouvernance a conduit le Comité interministériel pour la société de l'information (Cisi) à adopter ce plan le 16 janvier 1998, dessinant ainsi les contours des services en ligne, des téléprocédures, et des téléservices www.oecd.org/fr/gov/2538490.pdf">Lien . Après un premier bilan en janvier 1999, des décisions complémentaires dénommées « 1999-2000 : vers l'administration électronique » ont été prises par les instances dirigeantes, dont :

Ce programme ambitieux a conduit à l'adoption de programmes pluriannuels de modernisation (PPM). Le comité interministériel pour la réforme de l'État du 12 octobre 2000 www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20051107/communications/dossiers-presse/archives/servicepublic/presse.pdf">Lien a accéléré le processus en mettant en place le portail de l'administration www.service-public.fr">Lien, opérationnel depuis plus de vingt ans Le portail de l'administration est ouvert depuis le 23 octobre 2000. . Un espace de stockage en ligne a été précisé aux termes d'un décret du 18 juin 2009 D. n^o 2009-730, 18 juin 2009, relatif à l'espace accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n^o 2005-2016 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives : JO 20 juin 2009. – E.-A. Caprioli, Administration électronique – Espace de stockage en ligne de l'usager dans le cadre du téléservice « mon.service-public.fr » : Comm. com. électr. sept. 2009, n^o 9, comm. 84. . Considérée comme un levier de la réforme, cette accessibilité en ligne est disponible à la demande des futurs usagers www.vie-publique.fr/eclairage/18925-e-administration-du-pagsi-au-programme-action-publique-2022">Lien pour effectuer leurs démarches administratives.

Ce téléservice est dénommé « mon.service-public.fr » Cf. www.mon.service-public.fr">Lien . Afin de remplir les conditions de l'article 27, III de la loi informatique et libertés L. n^o 78-17, 16 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : JO 7 janv. 1978, p. 227. , les autorités administratives partenaires de ce service en ligne sont tenues d'adresser une déclaration de « conformité à un acte réglementaire unique » à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Cnil, délib. n^o 2008-578, 18 déc. 2008, portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » : JO 28 juin 2009, n^o 148. . Il s'agit pour ces dernières d'un prérequis à l'adhésion. En revanche, le traitement de données à caractère personnel demeure sous la responsabilité de chaque administration adhérente.

Dans le même temps, certains sites vitrines ont été abandonnés, comme par exemple l'un des premiers sites dédiés : www.internet.gouv.fr">Lien

Depuis quelques années, l'État modifie sa stratégie de modernisation fondée sur l'électronique, la digitalisation et le réseau internet. Son but avoué est de rendre aujourd'hui les démarches en ligne plus accessibles, plus efficaces, preuve que les innovations purement techniques sont complexes et insuffisantes pour asseoir les bases d'un rapport efficient avec les citoyens.

– Le développement du dispositif. – Depuis la mise en place du site « service-public.fr » Cf. www.mon.service-public.fr">Lien , les gouvernements successifs ont multiplié les projets et les sites en ligne pour développer le dispositif :

Lors des deux comités interministériels de la transformation publique (CITP) tenus les 1^er février et 29 octobre 2018, la poursuite des dématérialisations a été annoncée pour les demandes de couverture maladie universelle (CMU, devenue depuis le 1^er janvier 2016 la protection universelle maladie [PUMa]) www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675">Lien et les marchés publics. Malgré les ressources utilisées, notamment financières, et la multiplication des plateformes d'intégration numérique, les résultats escomptés d'un pays compétitif ultraconnecté ne sont pas au rendez-vous. Un recours aux expériences du secteur privé s'amorce.

Le plan Action publique 2022 adopté le 13 octobre 2017 est une nouvelle étape de la stratégie nationale d'un numérique inclusif. Outre la priorité donnée à la transformation numérique, l'un de ses objectifs est en effet l'implication des agents publics et des usagers tout au long de la démarche pour recueillir leurs propositions. Cette implication prend la forme d'une consultation citoyenne effectuée grâce à une plateforme numérique dédiée. Elle s'adresse donc uniquement aux citoyens connectés et laisse les autres en marge de l'opportunité de s'exprimer sur ces sujets, qui pourtant les concernent. Le résultat de cette enquête publique pourrait ne pas refléter la réalité des opinions des exclus du numérique, qu'elles qu'en soient les raisons, fraction sociale numérique, illectronisme V. infra, Commission 1, n^o . …