L'apport en compte courant d'associé

L'apport en compte courant d'associé constitue une forme de prêt à la société. L'associé n'apporte plus un actif en capital, mais le prête à la structure sociale.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le régime du mécanisme a été clarifié et assoupli : l'associé ou actionnaire apporteur-prêteur ne doit plus détenir au moins 5 % du capital social et les mandataires sociaux autorisés à réaliser un tel apport sont plus nombreux A. Reygrobellet, Les aspects de droit des sociétés dans la loi Pacte : JCP N 31 mai 2019, 1205. .

Tout associé ou actionnaire d'une société, qu'elle soit une société de personnes ou une société de capitaux, peut donc « prêter en compte courant », quelle que soit la quotité de capital social qu'il détient. Les règles applicables sont traitées à l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier (C. monét. fin., art. L. 312-2">Lien).

En général, il s'agit finalement d'un prêt de trésorerie par l'un des associés, en numéraire. On parle ainsi parfois d'avance en compte courant d'associé. Quid si ce prêt se réalise en cryptomonnaies ? Comment envisager son remboursement à l'associé prêteur ?

Si l'on se réfère aux débats au cœur de l'affaire jugée par le tribunal de commerce de Nanterre en 2020 T. com. Nanterre, 26 févr. 2020, BitSpread c/ Paymium : JurisData n^o 2020-002798 ; V. supra, Partie I, Sous-titre II, « Les qualifications », Chapitre II, « Les éléments de réponse » n^os et s. , le bitcoin étant jugé comme une chose « fongible et consomptible », les prêts en bitcoins doivent recevoir la qualification juridique du prêt de consommation défini à l'article 1892 du Code civil (C. civ., art. 1892">Lien). La société – l'emprunteur – est en droit d'en percevoir les fruits, mais est tenue de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Le débat rejaillit donc sur l'évaluation de l'apport en compte courant et le traitement de la volatilité du cours de la cryptomonnaie en cause. Il semble donc indispensable, plus encore que pour les apports en actifs représentés par des valeurs ayant cours légal, d'encadrer les termes et les conditions de cet apport par une convention d'avance en compte courant.

En général, la convention prévoit la rémunération de l'associé apporteur-prêteur par un intérêt, la durée de l'avance, ou encore l'échéancier de remboursement. Dans le cas de compte courant libellé en cryptomonnaies, la fixation de règles d'évaluation s'impose, et surtout de mise en œuvre pratique de la restitution des cryptomonnaies à l'associé apporteur.