La dématérialisation judiciaire et juridique

– Le nouveau monde du droit et de la cyberjustice. – Les professionnels du droit sont également confrontés à l'incursion du numérique dans toutes les disciplines V. infra, n^os et s. . Le principe d'équivalence de la valeur probatoire des écrits sur support papier et numérique a été mis en œuvre dès l'an 2000 L. n^o 2000-230, 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : JO 14 mars 2000, p. 3968. et est aujourd'hui inscrit à l'article 1366 du Code civil V. infra, n^os et s. et et s. .

Depuis la loi Lemaire, les juridictions sont tenues de mettre gratuitement à la disposition du public l'ensemble de leurs décisions en ligne L. n^o 2016-1321, 7 oct. 2016, pour une République numérique, dite « loi Lemaire » : JO 8 oct. 2016, n^o 0235 ; COJ, art. L. 111-13. . Ces dispositions trouvent naissance dans la directive du Parlement européen de 1999, puis ont été transposées dans l'arsenal juridique français en 2019 PE et cons. UE, dir. 99/93/CE, 13 déc. 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ; L. n^o 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 33 ; D. n^o 2020-797, 29 juin 2020, relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives et administratives : JO 30 juin 2020, n^o 160 (legifrance, Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives">Lien). . La Cour de cassation assume la responsabilité de l'open data des décisions judiciaires rendues COJ, art. R. 111-10, al. 1. , tandis que le Conseil d'État assume celles de l'ordre administratif CJA, art. R. 741-13, al. 1. . Le respect de la vie privée est assuré grâce à un système algorithmique d'anonymisation automatisée. Le nombre de jugements en matière judiciaire atteint les quatre millions. Pourtant la Cour de cassation n'a pu en publier que treize mille environ B. Pireyre, Éthique et régulation : quel rôle pour la puissance publique dans le développement de la LegalTech au service de la justice ?, Forum parlementaire de la LegalTech « La technologie au service de la justice » – table ronde n^o 3, 18 juin 2018. . L'analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation est en pleine mutation Cour de cassation, cycle « Numérique, droit et société – Introduction générale » (2020-2021) (www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/suivre_direct_38041.html">Lien). . La numérisation des arrêts incite la plus haute juridiction à s'intéresser aux arrêts des cours d'appel. L'une de ses craintes est la méconnaissance du système de programmation de l'analyse des décisions. Le concepteur ignore le nombre de paramètres de l'ordre du million. Il est donc impossible de trouver les corrélations entre eux, les valeurs ou le résultat fourni. Il faudrait donc admettre la notion de « risque acceptable ». Cependant, admettre cette notion est intolérable lorsque les décisions prises ont des incidences sur la vie des individus.

Déjà se pose le problème d'obsolescence du matériel informatique, donc celui du financement d'une telle évolution alors que nous ne sommes qu'à l'aube de la troisième révolution majeure de notre ère.

De même, la manière dont on saisit la justice a opéré une mutation vers le numérique. Le système de pré-plainte en ligne concernant l'atteinte aux biens ou à la personne est disponible pour toute personne s'estimant victime d'une infraction www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/">Lien .

– La communication électronique en procédure civile. – L'informatisation a gagné le monde judiciaire. L'enregistrement d'une affaire civile de même que pénale est informatisé. Créé en 2005, le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) https://ebarreau.fr/Guide_ebarreau_CA.htm">Lien , appelé « e-barreau », a été mis en place sous le contrôle du Conseil national des barreaux. Il a permis une communication avec les institutions judiciaires reliées entre elles grâce à un réseau dédié, le Réseau privé virtuel justice (RPVJ). Les deux systèmes sont interconnectés.

Depuis une dizaine d'années, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office Cass. 3^e civ., 9 janv. 2020, n^o 18-24.513 (www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/15_9_44179.html">Lien). . En vertu des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, la remise matérielle est impossible, même avant l'audience. La seule exception admise est une cause étrangère empêchant le recours à la voie électronique, comme par exemple un dysfonctionnement dans le dispositif d'émission, de transmission ou de réception S. Grayot-Dirx, La cause étrangère et l'usage des nouvelles technologies dans le procès civil : Procédures 2013, étude 2. – Circ. JUSC1033672C, n^o CIV/16/10, 31 janv. 2011, relative à l'application du décret n^o 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et du décret n^o 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02100083/document">Lien). .

Depuis le 1^er septembre 2019, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la communication avec le tribunal judiciaire est opérée à peine d'irrecevabilité par voie électronique. Le consentement des parties est inutile, la remise des pièces et des plaidoiries s'effectuant par – et à – la juridiction indépendamment de leur accord. Le e-procès est né, laissant libre cours à une justice prédictive Pour aller plus loin : Le juge et le « e-procès ». Ses repères, son office : Cah. justice 2017/3, p. 531 (www.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-3-page-531.htm">Lien). .

Toutes ces relations par connexions via une adresse IP Internet Protocol. dont les opérateurs font le lien entraînent les individus à faire partie d'une société sur écran.

Le numérique change la manière de percevoir son environnement naturel, la façon de prendre l'information et de la traiter. L'informatisation déforme la manière d'appréhender le droit en général. La dématérialisation des droits est synonyme de traitement de l'information augmentée mais simplifiée. Cette simplification mathématique par algorithmes entraîne nécessairement une mutation des normes.