Position dans la hiérarchie des normes

Position dans la hiérarchie des normes

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Le POA complète les pièces constitutives du plan local d’urbanisme et n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme.071
Il doit répondre aux objectifs du PADD et donne un éclairage supplémentaire aux opérations précisées dans les OAP et aux dispositions du règlement.