L’organisation institutionnelle

La politique d’un gouvernement en termes de logement peut être confiée à un seul ministère, ou, au contraire, répartie entre divers départements ministériels. Sa mise en œuvre repose sur un ensemble complexe d’institutions.

Un ministère à géométrie variable

– Un ministre… ou pas ? – La mise en œuvre de la politique du logement incombe au premier chef au ministre qui en a la charge. Il ne s’agit pas nécessairement d’un ministre de plein exercice. En outre, le champ de la question est si large qu’il ressortit en partie du portefeuille d’autres ministres.

Le ministre en charge du logement n’est pas toujours ministre du Logement !

Sous la V^e République, le portefeuille du logement n’est pas toujours confié à un ministre de plein exercice, loin s’en faut :

deux ministres de plein exercice sous la présidence de Charles de Gaulle : Edgard Pisani et François Ortoli ;
aucun ministre de plein exercice sous la présidence de Georges Pompidou ;
aucun ministre de plein exercice sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing ;
tous les ministres du logement sous la présidence de François Mitterrand lors de son premier mandat ont été des ministres de plein exercice : Roger Quilliot, Paul Quilès, Jean Auroux et Pierre Méhaignerie. À l’issue de sa réélection, 4 ministres l’ont été : Maurice Faure, Michel Delebarre, Louis Besson (mais pour une partie seulement de son exercice) et Hervé de Charrette ;
la présidence de Jacques Chirac a compté trois ministres de plein exercice : Pierre-André Périssol, Gilles de Robien et Jean-Louis Borloo ;
Christine Boutin a été Ministre de plein exercice sous la présidence de Nicolas Sarkozy ;
sous la présidence de François Hollande, tous les ministres étaient des ministres de plein exercice : Cécile Duflot, Sylvia Pinel et Emmanuelle Cosse.

Pas de ministre de plein exercice en matière de logement depuis l’élection d’Emmanuel Macron.

– À l’heure où nous mettons sous presse. – La présidence d’Emmanuel Macron n’a pas encore eu de ministre de plein exercice en matière de logement, mais un ministre délégué, Olivier Klein, chargé de la Ville et du Logement, dont le portefeuille était rattaché à celui du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, vient d’être remplacé au logement par Patrice Vergriete, tandis que le portefeuille de la ville était confié à Sabrina Agresti-Roubache.

Petite incursion en sciences administratives : les différentes catégories de ministres sous la V République

Semblable au dieu romain Janus, tout ministre est un être bicéphale. D’une part, il participe à la définition de la politique du gouvernement. D’autre part, il dirige l’administration chargée de sa mise en œuvre. On distingue cependant, plusieurs catégories de ministres.

– Ministre d’État : titre honorifique soulignant l’importance particulière conférée à la personne de ce ministre ou au portefeuille dont il a la charge.

– Ministre de plein exercice : membre du gouvernement bénéficiant de la plénitude des attributions constitutionnelles d’un ministre et qui n’est placé sous l’autorité d’aucun autre ministre.

– Ministre délégué et secrétaire d’État : Exercent leur fonction auprès du Premier ministre ou d’un ministre dont ils prennent en charge certaines attributions (encore appelées « départements ministériels » ou « portefeuille ») définies, le cas échéant, par un décret d’attribution. Le secrétaire d’État n’assiste au conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour appelle une question relevant de son portefeuille.

– Seule compte la politique du logement. – Il serait simpliste de croire que la présence ou l’absence d’un ministre de plein exercice est l’indice de l’intérêt, plus ou moins grand, d’un gouvernement pour la question du logement. La problématique du logement est transversale et multidirectionnelle. Aussi, la répartition de son traitement entre plusieurs ministères peut être vue comme une manière plus efficace d’appréhender la complexité du problème en le traitant plus complètement. Finalement, seule compte la politique d’un gouvernement, et peu importe qu’elle soit mise en œuvre par un ou plusieurs départements ministériels.

Un paysage institutionnel organisé et complexe

– Un millefeuille administratif ? – Les compétences en matière de logement font l’objet d’une répartition fort complexe, qui n’est pas sans évoquer le célèbre « millefeuille administratif ». Plutôt qu’un exposé pouvant paraître fastidieux, il nous a semblé préférable d’en dresser le tableau récapitulatif qui va suivre.

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D’autres organismes sont également des acteurs du logement

– La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – DGALN. – Elle élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages – DHUP – est l’une des directions (avec la direction de l’eau et de la biodiversité), dont les objectifs sont de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population en programmant la production de logements de l’offre de logements à la bonne échelle du territoire et d’améliorer l’offre de logements existante notamment pour les personnes les plus défavorisées, la qualité, l’accessibilité, les performances énergétiques et l’amélioration du cadre de vie, spécialement en matière de paysage.

La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement – DIHAL – a coordonné l’élaboration et suit la mise en œuvre à l’échelle nationale du Plan pour le logement d’abord, lancé en septembre 2017 par le Président de la République Emmanuel Macron.

L’Agence nationale de Cohésion des territoires

Créée sous la forme d’un établissement public de l’État, elle a été instituée par la loi n^o 219-753 du 22 juillet 2019 et remplace l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux créé par la loi du 14 novembre 1996.

Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national et a plusieurs missions :

concrétiser des projets de territoire en facilitant l’accès des collectivités territoriales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets ;
s’adapter au plus près des besoins en prenant en compte les différences entre les territoires ;
faire face aux nouveaux défis tels que les transitions numérique, écologique, démographique en développant des programmes d’appui innovants.

Elle conseille et soutient les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de projets en matière notamment de logement.

L’ANCT assume un rôle de partenaire privilégié des collectivités territoriales, notamment comme fabrique à projets pour ces derniers. Dans ce cadre, l’ANCT joue donc régulièrement un rôle d’ingénierie de projets locatifs proposés par les collectivités locales.

Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CHRR. Créé par la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales, ce comité est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. La diversité des parcours résidentiels et l’articulation entre la notion de logement et d’hébergement nécessitent une coordination efficace afin de mieux venir en aide aux populations les plus fragilisées.

À titre consultatif, il s’interroge notamment sur la satisfaction des besoins en logement, les orientations de la politique de l’habitat dans la région, la programmation annuelle des aides publiques au logement, les modalités d’application qui régissent l’attribution des logements sociaux ainsi que les politiques menées dans la région en faveur des populations défavorisées et immigrées.

Il intervient dans la construction et la rénovation de logements, la construction et l’amélioration de l’offre d’hébergement, le développement équilibré du parc de logements sociaux, les actions en faveur des personnes défavorisées, la rénovation urbaine, la requalification des quartiers anciens dégradés et la lutte contre l’habitat indigne, les besoins particuliers des jeunes et des étudiants.

Il est également amené à émettre un avis sur le volet habitat des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH), sur les bilans des PLH, sur la dénonciation des conventions de délégation de compétences aux intercommunalités en matière d’habitat et d’hébergement, sur la liste des terrains publics mobilisables pour le logement et sur les rapports annuels des préfets relatifs aux ventes HLM et à l’application du supplément de loyer.

Administrations et/ou établissements publics de l’État

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

https://www.ecologie.gouv.fr/agence-nationale-controle-du-logement-social-ancols">Lien

Caisse de garantie du logement locatif social

https://cglls.fr/">Lien

Agence nationale de l’habitat (Anah)

https://www.anah.fr/">Lien

Les services déconcentrés de l’État

La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl)

https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-drihl-r1.html">Lien

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Directions départementales des territoires (DDT)

Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)

Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) (en outre-mer)

Directions de la mer (DM)

https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-des-ministeres#scroll-nav__3">Lien

Autres sources :

https://www.avise.org/articles/identifier-les-acteurs-cles">Lien

Ils informent les professionnels.

Agences départementales pour l’information sur le logement (Adil)

Les Adil apportent au public un conseil gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme, et leur proposent des solutions adaptées à leur situation personnelle : www.anil.org/">Lien

Observatoire des Bâtiments basse consommation (BBC)

Créé par le ministère de l’Environnement et l’ADEME, l’Observatoire BBC référence au niveau national les opérations certifiées basse consommation et assure un partage d’expériences à travers des fiches techniques détaillées : www.observatoirebbc.org/">Lien

Cler

Créé en 1984, ce réseau pour la transition énergétique regroupe 270 structures professionnelles (agences locales de l’énergie, associations, collectivités locales, etc.). L’association formule des propositions concrètes dans le domaine de l’énergie à destination des pouvoirs publics, accompagne l’évolution et la professionnalisation de ses membres, anime des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique et informe le public grâce à son centre de ressources documentaires et multimédias : www.cler.org/">Lien

Les acteurs de la Communauté émergence et accélération

La Communauté émergence et accélération rassemble plus de 80 acteurs de l’accompagnement à l’émergence et à l’accélération d’entreprises de l’ESS et d’innovations sociales sur les territoires. L’Avise, qui anime cette communauté depuis 2015, propose des cartographies pour orienter les porteurs de projet et dirigeants de structure vers les bons acteurs.

www.avise.org/ressources/cartographies-des-acteurs-de-laccompagnement-al">Lien

Ils fédèrent et représentent les structures

Organismes de logement social

Union sociale pour l’habitat (USH)

L’USH est l’organisation représentative du secteur du logement social et rassemble quelque 740 organismes à travers cinq fédérations. Le réseau assure différentes missions pour répondre aux besoins de ses membres : représentation, accompagnement, formation, outillage, etc. www.union-habitat.org">Lien

Fédération nationale des Offices publics de l’habitat (FOPH)

La FOPH regroupe les offices publics de l’Habitat, organismes publics de logement social, et les assiste sur des questions administratives, juridiques, techniques, financières et comptables : www.foph.fr">Lien

Associations liées au logement

Fédération des acteurs de la solidarité (Fnars)

Réseau d’associations luttant contre l’exclusion sociale des plus démunis, la Fnars favorise l’accès au logement pour tous en assurant différentes missions : accompagnement social, hébergement, sensibilisation de l’opinion publique, etc. www.federationsolidarite.org">Lien

Fédération Soliha (Solidaires pour l’habitat)

Soliha est le premier mouvement associatif du secteur de l’amélioration de l’habitat. Il rassemble 197 associations et organismes locaux qui facilitent l’accès et le maintien dans le logement des particuliers (réhabilitation accompagnée, accompagnement individuel, gestion locative sociale, production d’habitat d’insertion). www.soliha.fr">Lien

Ils accompagnent et/ou financent les projets

Organismes publics

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)

Établissement public, l’Anah a pour mission d’améliorer l’habitat privé. L’agence accorde des aides financières aux propriétaires, bailleurs et copropriétés. Elle agit également contre la précarité, l’habitat indigne et dégradé, et pour l’adaptation de l’habitat aux personnes âgées ou handicapées. www.anah.fr">Lien

Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru)

L’Anru assure la mise en œuvre et le financement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué en 2003. À ce titre, elle finance, sur fonds publics et privés, des opérations de rénovation urbaine dans les quartiers les plus fragiles, élaborés et conduits par les collectivités locales et les organismes privés ou publics dans le cadre de projets globaux. www.anru.fr">Lien

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

L’Ademe est un établissement public qui dispose d’une délégation dans chaque région. L’agence peut intervenir sous des formes très variées auprès des entreprises : sensibilisation, aide à la décision ou à la mise en place d’opérations exemplaires. Elle le fait en actionnant trois leviers complémentaires : le conseil personnalisé, la mise à disposition d’outils méthodologiques et le cofinancement de projets. www.ademe.fr">Lien

Institutions et entreprises financières

France Active : www.franceactive.org">Lien

France Active propose des solutions de financement et d’accompagnement, notamment aux acteurs de l’habitat durable : conseil et accompagnement sur le modèle économique et la stratégie de financement, notamment, mise en réseau avec ses partenaires financeurs et experts et financement (prêts, garanties de prêts, sécurisation de l’accès au crédit bancaire, etc.).

Banque des Territoires : www.banquedesterritoires.fr">Lien

La Banque des Territoires est fortement mobilisée pour le financement des logements sociaux et de la transition énergétique des bâtiments : elle propose des prêts et investissements en fonds propres pour soutenir les projets ayant un impact social et climatique positif

Banque publique d’investissement (Bpifrance) : www.bpifrance.fr">Lien

Bpifrance répond aux besoins en financement des entreprises françaises par des prêts de court, moyen et long termes, en partenariat avec les banques, et des garanties de prêts notamment. En partenariat avec les régions, elle dispose d’un outil de financement dédié aux projets socialement innovants, le Fonds d’innovation sociale (Fiso).

Crédit coopératif : www.credit-cooperatif.coop">Lien

Très actif dans le financement du logement social, le Crédit coopératif travaille avec de nombreux acteurs de l’ESS dans ce domaine, dont l’association Habitat et Humanisme, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Le Crédit coopératif est par ailleurs l’un des réseaux bancaires distribuant des prêts locatifs sociaux et des prêts sociaux de location-accession (PSLA).

LITA.CO

LITA.co est une plateforme de financement participatif par prêt (crowdlending) qui permet d’investir dans des entreprises à vocation sociale, sociétale ou environnementale et défend ainsi une finance plus éthique. https://fr.lita.co/fr">Lien

Action Logement : www.actionlogement.fr">Lien

Bailleur social et constructeur de réseau majeur, Action logement est d’abord un programme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction. Depuis, ils ont cependant diversifié leurs activités et assument un rôle global de lien entre l’emploi et le logement (rapprocher les salariés de leurs bureaux, faciliter les mobilités internes...) Dans un double rôle de financeur et de conseiller, Action logement réalisent des missions aussi diverses que se porter garant pour des ménages sans revenus suffisants, accompagner les démarches de demandes de logement, ou encourager les politiques sociales des entreprises.