Un document de synthèse en fin d'acte permettrait de prévenir un certain nombre de difficultés rencontrées par les praticiens.
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
– La répartition des pouvoirs au sein de la société. – Il est très surprenant de constater, au regard des questions récurrentes posées au Cridon, que la délimitation despouvoirs de chacun au sein de la société suscite un très grand nombre de questions de la part des praticiens.
Aussi peut-on se demander s'il ne serait pas de bonne pratique d'insérer en fin de statuts un tableau synoptique permettant de connaître en quelques instants les compétences de chaque organe : gérant/président, directoire, conseil d'administration, conseil de surveillance, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire, avec mention des quorum et majorités requis et des éventuelles restrictions statutaires.
Peut-être ces informations pourraient-elles également figurer sur le Kbis ? La question reste toutefois délicate s'agissant des restrictions statutaires qui, par nature, ne sont pas opposables aux tiers. Elles le deviendraient par ce procédé et s'en trouveraient dénaturées.
Il est intéressant, tout de même, d'observer que les extraits d'immatriculation de certains de nos voisins européens sont beaucoup plus fournis que les nôtres.
Pour preuve, notamment, les extraits d'immatriculation allemands qui mentionnent, indépendamment de la dénomination, de l'adresse du siège social, de l'objet social, du montant du capital social, de la forme sociale, et des dates clés (signature des statuts, immatriculation, début d'activité), les règles de représentation en déclinant l'identité des gérants et l'étendue de leurs pouvoirs, mais également l'identité des personnes titulaires d'une délégation de pouvoirs, en capacité d'engager conjointement avec le gérant la société (Prokurist).
– Une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique visant à accroître la lisibilité des règles sociétaires. – Afin de renforcer la lisibilité des règles de fonctionnement sociétaires, il est proposé la création d'une fiche, qui porterait le nom de « Fiche d'information des entreprises et des sociétés » (Fides). Cette fiche pourrait être rendue obligatoire pour les formes sociales au sein desquelles la liberté est consacrée comme principe (la Société Libre et/ou la SAS).
Elle serait mise à disposition des parties prenantes de la société :
- exhaustivement et à première demande des associés et des souscripteurs, sous réserve d'un engagement de confidentialité ;
- partiellement et à l'initiative du dirigeant aux autres parties prenantes (clients, fournisseurs, financeurs, partenaires commerciaux, salariés, etc.).
La fiche devrait être actualisée à l'occasion de toute modification de l'un des paramètres mentionnés et serait certifiée par un notaire afin de lui conférer une solide crédibilité.
Son contenu pourrait être le suivant :
- Reprise des éléments de l'extrait d'immatriculation.
- Dirigeants : ajout des modalités de nomination/révocation (décision collective ou non), de la date de fin du mandat, de la mention d'une limitation de pouvoirs, du montant de leur rémunération.
- Autres organes de gouvernance qui ne représentent pas la société vis-à-vis des tiers : mêmes informations que pour les dirigeants, et mention de l'implication décisionnelle et/ou consultative.
- Table de capitalisation avec nature et nombre de droits sociaux émis, prise de garantie sur ces droits sociaux, proportionnalité ou non des droits de vote et droits financiers, état des délégations octroyées sur les futurs droits sociaux à émettre.
- Mode de libération des actions : suivant les dispositions légales, ou selon la règle statutaire.
- Transmission des droits sociaux : agrément tel que prévu par les textes, agrément selon des dispositions statutaires contractuelles, ou libre cessibilité.
- Inaliénabilité : présence de la clause, de sa durée.
- Mention de la présence de clauses ayant un impact sur la propriété des droits sociaux (clause d'exclusion, sortie conjointe, sortie forcée, etc.).
- Mention de la présence d'une clause de valorisation des droits sociaux, hors commun accord ou expertise.
- Mention de la présence d'un pacte extrastatutaire opposable à la société, ou dont elle est gestionnaire.
- Décisions collectives : champ d'application, modalités sommaires, quorum et majorité (avec mention particulière pour les modifications statutaires), mention des associés disposant d'une majorité à eux seuls ou d'une minorité de blocage (incluant la représentation des personnes morales associées).
- Régime fiscal de la société, et date d'option.
- Régime social des dirigeants, et date d'option.
- Commissaire aux comptes : présence, identité, date de fin de mandat, historique des certifications de comptes (présence de réserves à la certification, présence de conventions réglementées).
Un tableau synoptique, en fin de statuts ou décliné en annexe aux statuts, ou encore venant enrichir notre actuel Kbis, ainsi que cette fiche « Fides » permettraient peut-être d'accroître la sécurité juridique de nos actes notamment au regard de l'identité et de la capacité des mandataires sociaux, signataires.
Mais à vrai dire, un autre gage de sécurité juridique, majeur, serait de supprimer le délai s'écoulant entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société.